 | France - France - 1864 - 614 pages
...1864. кон m ¡se aux clauses du présent obier dei charges, et la compagnie évincée recevra d'elle le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. La...pas encore été restituée deviendra la propriété de l'Etat. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée... | |
 | France - France - 1860 - 728 pages
...mise a prix. Le nouveau concessionnaire sera soumis aux clauses du présent cahier des chargée, et le concessionnaire évincé recevra de lui le prix...aura fixé. La partie du cautionnement qui n'aura )ms été restituée deviendra la propriété de l'Etat. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat,... | |
 | France - France - 1854 - 686 pages
...déterminée. La partie non encore restituée du cautionnement deviendra la propriété de l'Etat. SÍ l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat ,...tentée sur les mêmes bases , après un délai de six mois , et si cette seconde tentative reste également sans résultat, la compagnie sera définitivement... | |
 | Civil engineering - 1882 - 782 pages
...charges, et suhstitué au concessionnaire évincé pour revevoir les subventions de toute nature à échoir aux termes de l'acte de concession; le concessionnaire...les mêmes bases, après un délai de trois mois. Cette fois les soumissions pourront être inférieures à la mise a prix. Si cette seconde tentative... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1891 - 620 pages
...des charges et substitué au concessionnaire évincé pour recevoir les subventions de toute nature a échoir aux termes de l'acte de concession ; le concessionnaire...résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mômes bases, après un délai de trois mois. Cette fois, les soumissions pourront être inférieures... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1893 - 748 pages
...subventions de toute nature à échoir aux termes de l'acte de concession ; le concession • naire évincé recevra de lui le prix que la nouvelle adjudication...les mêmes bases, après un délai de trois mois. Cette fois, les soumissions pourront être inférieures à la mise à prix. Si cette seconde tentative... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1900 - 568 pages
...au concessionnaire évincé pour recevoir les subventions de toute nature à échoir aux termes do l'acte de concession; le concessionnaire évincé...adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après .M délai de trois mois. Cette fois, les soumissions pourront être inférieures à la mise à prix.... | |
 | Civil engineering - 1883 - 786 pages
...au concessionnaire évincé pour recevoir les subventions île toute nature à échoir, aux ternies de l'acte de concession; le concessionnaire évincé...cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra 1» propriété du département. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1884 - 620 pages
...charges, et substitué au concessionnaire évincé pour recevoir les subventions de toute nature à échoir aux termes de l'acte de concession; le concessionnaire...la nouvelle adjudication aura fixé. La partie du cautionaement qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété du département. Si l'adjudication... | |
 | Civil engineering - 1872 - 1112 pages
...taise à prix. Le nouveau concessionnaire sera soumis aux clauses du présent cahier des charges, et le concessionnaire évincé recevra de lui le prix...fixé. La partie du cautionnement qui n'aura pas encore clé restituée deviendra la propriété du département. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun... | |
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... le concessionnaire évincé recevra de lui le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. La partie du cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété du département. 
