 | Antoine Pillet, Georges Chabaud - Patent laws and legislation - 1911 - 550 pages
...PREMIER. — Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître par addition, retranchement ou par altération •quelconque*, sur des objets fabriqués,...autre que celui qui, en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdit's objets auront été fabriqués, ou enfin le... | |
 | Fernand Jacq - Patent laws and legislation - 1914 - 360 pages
...ainsi conçu : « Quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque sur des objets fabriqués,...autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où les objets auront été fabriqués, ou enfin le nom... | |
 | Comparative law - 1918 - 1032 pages
...article 1"' : « Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addi« lion, retranchement ou par une altération quelconque, sur « des objets...autre que celui « qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique « autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou « enfin... | |
 | Pharmaceutical chemistry - 1919 - 832 pages
...l'article 1er de la loi du 28 juillet 1824 punit quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets ont été fabriqués. oa enfin le nom... | |
 | Maurice Damoiseaux - Administrative law - 1922 - 210 pages
...— 2° Pour assurer la loyauté du négoce, le Code pénal interdit d'apposer ou de faire apposer sur des objets fabriqués le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication; il punit aussi celui qui aura exposé... | |
 | Swinderen - Criminal law - 1894 - 444 pages
...marque (article 190). Quiconque aura, soit apposé, soit fait apposer par addition , retranchement ou par une altération quelconque sur des objets fabriqués...autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication , sera puni d'un emprisonnement d'un à... | |
 | Law - 1844 - 950 pages
...foitfait apparaître par addition, retranchement ou par altération quelconque iur les objets fabriqué* le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur.... ou eniin, le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera puni de« peines portées à l'art.... | |
 | Commercial products - 2004 - 400 pages
...produits fabriqués. Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués,...autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou enfin le... | |
 | France - 1857 - 676 pages
...borne à punir quiconque appose ou fait apparaître, par une altération quelconque, sur lcs>objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués. Sans doute,... | |
 | Commercial law - 1848 - 606 pages
...ainsi conçu : « Quiconque aura, soit apjxfeé, soft fait apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués , le nom d'un fabricant antr* que celui qui en est l'auteur ou la raison commerciale d'uue fabrique autre que celle où. Ic'dits... | |
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Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que... 
