 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1862 - 1024 pages
...qui ->' plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs... et sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pri- ou fouillés poui1 la confection des chemins, canaux et Mires ouvrages publics; — Rejette, etc.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1862 - 816 pages
...s'élève un différend entre elle et les entrepreneurs, soit encore lorsqu'il ya contestation sur les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés (assurément par l'ordre de l'administration) pour la confection des chemins, des canaux et des autres... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...l'administration ; — sar les demandes et contestations concernant lee indemnité! does aux particulars , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, connut et autres oavragcs puMics; — sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1862 - 804 pages
...s'élève un différend entre elle et les entrepreneurs, soit encore lorsqu'il ya contestation sur les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés (assurément par l'ordre de l'administration) pour la confection des chemins, des canaux et des autres... | |
 | Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 636 pages
...se plaignent des torts et dommages procédant du <> fait personnel des entrepreneurs, ainsi que sur les « indemnités dues aux particuliers à raison...pris ou fouillés pour la confection des chemins, ca« naux et autres ouvrages publics, et que cet article est « sans application h la cause; — Attendu... | |
 | Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 644 pages
...corps administratifs ou les entrepreneurs et les particuliers, sur le règlement des indemnités dues à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux ou autres travaux publics ; 5° en matière de voirie, la police de conservation devait appartenir... | |
 | Charles Delalleau - Eminent domain - 1866 - 592 pages
...pluviôse an vm, en chargeant, par son article 4, «les conseils de préfecture « de prononcer sur les demandes et contestations concernant les « indemnités...dues aux particuliers à raison des terrains pris ou (1) Locrc, ix, p. 744. (2) Supra, p 4 et suiv. Addition*. à sa propriété, le conseil de préfecture... | |
 | Edmond Subra - 1867 - 72 pages
...par le § 4. art. 4 de la loi du 28 pluviôse an 8. D'après ce paragraphe, en effet, ils connaissent des demandes et contestations concernant les indemnités...terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins (grandes routes, chemins vicinaux), canaux et autres ouvrages publics (décret du 7-11 septembre 1790,... | |
 | Civil engineering - 1867 - 944 pages
...loi du 28 pluviôse an VIII, il appartient aux conseils de préfecture de prononcer sur les demandes concernant les indemnités dues aux particuliers à...terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins et autres ouvrages publics; qu'il est de principe général qu'au tribunal compétent pour statuer... | |
 | Charles Hélion Marie le Gendre comte de Luçay - France - 1871 - 596 pages
...l'interprétation ou l'exécution des clauses de leurs marchés : demandes et contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers à raison des terrains...fouillés pour la confection des chemins , canaux oi autres ouvrages publics). Les seconds prononçaient en dernier ressort. Il y avait même un cas... | |
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Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux... 
