 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1835 - 510 pages
...même verbale lie celui-ci. 175. Entre les parties, la cession est parfaite par le seul consentement ; la propriété est acquise de droit à l'acheteur, à l'égard du vendeur; dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni... | |
 | Xavier Benoit - 1838 - 458 pages
...première , relative à la validite ou à l'invalidité de la vente par lettres missives , j'ai répondu : La vente est parfaite entre les parties , et la propriété...acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur , dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée et... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...1583 s. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. C. 1317, 1?22. 1593. Elle 8, 1035. — /. cr. 40, 93. so 3*5. L'interrogatoire...pourra être ordonné que sur requête contenant les dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1841 - 926 pages
...preuve peut en être faite par témoins sans qu'il y ait un commencement de preuve par écrit. Elle est parfaite entre les parties, et la propriété...acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix . quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...sont les acheteurs , les donataires et les légataires particuliers. D'après l'art. 1583 du Code , la vente est parfaite entre les parties , et la propriété est acquise de droit à l'acheteur d'un immeuble à l'égard du vendeur , dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose... | |
 | Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 674 pages
...sont les acheteurs , les donataires et les légataires particuliers. D'après l'art. 1583 du Code, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur d'un immeuble à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...par acte authentique ou sous seing privé. C. 1317, 1322. 1385. Elle est parfaite entre les parlies , dès qu'on est convenu de la chose et du prix quoique la chose n'ait pas encore été livrée n' teprix... | |
 | Biography - 1844 - 868 pages
...engagement. Du moment que les parties sont convenues de la chose et du prix, la vente est parfaite, la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, et la chose vendue est aux risques de l'acheteur, à moins que le vendeur n'ait été mis en demeure... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1092 pages
...vente. 156. L'art. 1583 c. nap. détermine en ces termes les effets généraux de la vente : « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendenr, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...acte authentique ou sous seing privé. — G. isi : •., H22».. 1341 t. — Со. 10». 1583. Elle ment où il aura été trouvé, et devant lequel il sera conduit, déc a l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose... | |
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Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 
