 | France - 1873 - 732 pages
...contracter après avoir déjà vendu : « La vente est parfaite entre les parties, dit l'art. 1583, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix. » La question se trouva donc réservée encore pour... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 584 pages
...est particulièrement vrai en cas de vente, suivant l'article 1583 du Code civil, aux termes duquel la vente est parfaite entre les parties, et la propriété...acquise de droit à l'acheteur, à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni... | |
 | Law reports, digests, etc - 1875 - 202 pages
...purchaser, because something remained still to be Лоне to define the thing, and according to art. 1583 " la vente est " parfaite entre les parties,...de droit à, l'acheteur à l'égard " du vendeur," only " dès qu'on est conve" nu de la chose, et du prix, quoique la " chose n'ait pas encore été... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. [501, 806, 807, 1113, etc.] 1118. (1583*) La propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur , dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée,... | |
 | Armand Edmond Bouvier-Bangillon - Contracts - 1877 - 236 pages
...résulte du consentement. •» Quant h l'article 1583 -< Elle (la vente) est paru faite, nous dit-il, entre les parties, et la propriété « est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du ven« deur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, « quoique la chose n'ait pas encore été... | |
 | Judah Philip Benjamin - Sales - 1877 - 984 pages
...convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ; " and in 1583 : " Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur, à Végard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique (a) Ortolan, Explic. Hist,... | |
 | Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1877 - 336 pages
...bargain was struck which in this case was the Town of Port Louis. From the moment the bargain is made " la vente est parfaite " entre les parties et la propriété...acquise " de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, " dès 'qu'on est convenu de la chose et du " prix quoique la chose n'ait pas été encore " livrée... | |
 | Louis de Royer - Contracts, Aleatory - 1878 - 240 pages
...vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, l'autre à la payer. Elle est parfaite entre les parties, et la propriété...acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni... | |
 | Judah Philip Benjamin - Les Salles-sur-Verdon (France) - 1881 - 1076 pages
...convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer;" and in 1583: "Elle est parfaite entre les parties, et la propriété...acquise de droit à l'acheteur, à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1881 - 1046 pages
...74. 50. — D. 73. 1. 111). - V. in/hi, n. 224 et suiv. 101. Ces ventes sont, en général, parfaites et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on ost convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le... | |
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Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 
