 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Maritime law - 1856 - 428 pages
...Art. 108. Les Puissances dont les États sont séparés ou traversés par une même rivière navigable s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière Art. 109. La navigation dans tout le cours des rivières indiquées dans l'article précédent, du... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Law of the sea - 1856 - 432 pages
...Art. 108. Les Puissances dont les États sont séparés ou traversés par une même rivière navigable s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de celte rivière Art. 109. La navigation dans tout le cours des rivières indiquées dans l'article précédent,... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Maritime law - 1856 - 630 pages
...Art. 1 . Les Puissances dont les États sont séparés ou traversés par une même rivière navigable, s'engagent à régler, d'un commun accord, tout ce qui a rapport à sa navigation « Art. 2. La navigation de tous les cours de rivières indiquées dans l'article précédent,... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 1218 pages
...VIII. Les Puissances dont les États sont séparés ou traversés par une même rivière navigable, s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de celte rivière. Elles nommeront à cet effet des Commissaires, qui se réuniront au plus tard six mois... | |
 | Portugal - Portugal - 1857 - 564 pages
...RT. I. Les Puissances dont les États sont séparés ou traversés par une même rivière navigable, s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à sa navigation. Elles nommeront à cet effet des Commissaires, qui se réuniront au plus tard six mois... | |
 | Emile de Girardin - France - 1858 - 846 pages
...CVHI. Les puissances dont les États sont séparés ou traversés par une même rivière navigable s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui...à cet effet, des commissaires qui se réuniront, au plus tard, six mois après la tin du congrès, et qui prendront pour base de leurs travaux les principes... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1858 - 870 pages
...Art. 108. Les Puissances dont les Etats sont séparés ou traversés par une même rivière navigable, s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui...navigation de cette rivière. Elles nommeront à cet efi'et des commissaires qui se réuniront au plus tard six mois après la fin du Congrès, et qui prendront... | |
 | Henry Wheaton - International law - 1858 - 764 pages
...traversés par une même rivière navigable, s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapporta la navigation de cette rivière. Elles nommeront, à cet effet, des commissaires qui se réuniront au plus tard six mois après la fin du Congrès, et qui prendront pour hases de leurs travaux les principes... | |
 | Europe - 1858 - 712 pages
...108. Les puissances, dont les états sont séparés ou *" versés par une même rivière navigable, s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à sa navigation. Elles nommeront à cet effet des commissaires, qui se réuniront au plus tard six mois... | |
 | Belgium - Delegated legislation - 1860 - 660 pages
...puissances dont le] états sont séparés ou traversés par une même rivière navigable s'engagent a régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à...nommeront à cet effet des commissaires qui se réuniront au plus tard sil mois après la fin du congrès, et qui prendront pour hases de leurs travaux les principes... | |
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Les puissances dont les états sont séparés ou traversés par une même rivière navigable s'engagent à régler, d'un commun accord, tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. 
