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" Les puissances dont les états sont séparés ou traversés par une même rivière navigable s'engagent à régler, d'un commun accord, tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. "
Acten des Wiener Congresses, in den Jahren 1814 und 1815 - Page 81
edited by - 1836
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Sbornik dieistvuiushchikh traktatov, konventsii i drugikh mezhdunarodnykh ...

Russia - Russia - 1901 - 766 pages
...CVIII. Les Puissances, dont les Etats sont séparés ou traversés par une même rivière navigable, s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui...nommeront à cet effet des Commissaires qui se réuniront au plus tard six mois après la fin du Congrès et qui prendront, pour bases de leurs travaux les principes...
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Le traité de Berlin de 1885 et l'État indépendant du Congo

Riccardo Pierantoni - BELGIUM - 1901 - 343 pages
...Les puissances dont les Etats sont sé« parés ou traversés par une même rivière navigable, « s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui...rapport à la navigation de cette rivière. Elles nomme« ront à cet effet des commissaires qui se réuniront au « plus tard six mois après la fin...
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Recueil de documents relatifs à la liberté de navigation du Danube

Dimitrie A. STURDZA (ed.) - Danube River - 1904 - 933 pages
...— «Les Puissances dont les Etats sont séparés ou «traversés par une même rivière navigable s'engagent à régler d'un «commun accord tout ce...qui a rapport à la navigation de cette rivière.» ART. 109. — «La navigation dans tout le cours des rivières «indiquées dans l'article précédent,...
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Recueil des avis consultatifs: Collection of advisory opinions

Permanent Court of International Justice - 1924
...les Puissances dont les territoires sont séparés ou traversés par une même rivière navigable, s'engagent à régler, d'un commun accord, tout ce qui a rapport à la navigation de ces rivières et conviennent de désigner à cet effet des commissaires qui prendront pour base de...
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Collected courses of the Hague Academy of International Law

Hague Academy of International Law - Canals, Interoceanic - 1925 - 320 pages
...suivants : a Les Puissances dont les États sont séparés ou traversés par une même rivière navigable, s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière » en prenant pour base les principes qui suivent : La navigation dans tout le cours des rivières...
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Le Danube et l'application du principe de la liberté de la navigation fluviale

Voyslav M. Radovanovitch - Danube River - 1925 - 336 pages
...aux seuls Etats riverains d'une seule partie d'une rivière navigable, qu'incomberait la tâche de régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette partie de la même rivière ? Ou bien : bb) tous les Etats riverains des différentes parties d'une...
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European Yearbook / Annuaire Europeen 1955

Council of Europe/Conseil de L'Europe - Political Science - 1957 - 551 pages
...CVIII Les puissances dont les États sont séparés ou traversés par une même rivière navigable, s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui...nommeront, à cet effet, des commissaires qui se réuniront au plus tard six mois après la fin du Congrès et qui prendront pour bases de leurs travaux les principes...
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Recueil Des Cours, Collected Courses, 1926, Volume 11

Academie De Droit International De La Ha - Law - 1968 - 554 pages
...stipule : « Les puissances dont les États sont séparés ou traversés par une même rivière navigable s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui...nommeront, à cet effet, des commissaires qui se réuniront au plus tard six mois après la fin du Congrès et qui prendront pour bases de leurs travaux les principes...
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Recueil Des Cours, Collected Courses 1929

Academie De Droit International De La Ha - Law - 1968 - 663 pages
...Vienne, « les Puissances dont les États sont séparés ou traversés par une même rivière navigable, s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière », et reconnaissent des principes qui devront servir de bases aux commissaires chargés du règlement...
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Recueil Des Cours, Collected Courses 1933, Volume 45

Acadimie de Droit International de La Haye - Law - 1968 - 400 pages
...dans tous les cas où elles seraient séparées ou traversées par une même rivière navigable, « à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière ». A la base de ces conventions devaient être mis les principes établis dans les articles 109 à...
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