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" Les puissances dont les états sont séparés ou traversés par une même rivière navigable s'engagent à régler, d'un commun accord, tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. "
Acten des Wiener Congresses, in den Jahren 1814 und 1815 - Page 87
edited by - 1836
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General Problems of Private International Law

Law - 1975 - 336 pages
...conçu: « Les Puissances, dont les Etats sont séparés ou traversés par une même rivière navigable, s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. » 12 II paraîtrait donc qu'il s'agissait d'un accord qui ne concernait que les puissances qui y étaient...
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Le droit international privé de la famille à l'épreuve des conventions ...

Hague Academy of International Law - Law - 1995 - 400 pages
...the same sentence of that instrument (or statement or document), we find no "freedom" but only ". . . s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation . . .", and even that is an obvious exaggeration!). But at least the movement of navigation is there...
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Questions philosophique: questions de mon temps, 1852 à 1857

Emile de Girardin - Derecho - 1868 - 892 pages
...ART. cvm. Les puissances dont les Élats sont séparés ou traversés par une même rivière navigable s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation do cette rivière. Elles nommeront à cet effet des commissaires, qui se réuniront, au plus lard,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1839
...ART. 1. Les Puissances dont Its Etiits sont séparés ou traversés par une même rivière navigable, s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à sa Navigation. Elles nommeront à cet effet des Commissaires <jui se réuniront au plus tard 6 mois...
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CONGRES DE VIENNE

M. CAPEFIGUE - 1864
...Art. I. Les Puissances dont les États sont séparés ou traversés par une même rivière navigable, s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à sa navigation. Elles nommeront à cet effet des commissaires, qui se réuniront au plus tard six mois...
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