 | Emile de Girardin - Derecho - 1868 - 902 pages
...ART. cvm. Les puissances dont les Élats sont séparés ou traversés par une même rivière navigable s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation do cette rivière. Elles nommeront à cet effet des commissaires, qui se réuniront, au plus lard,... | |
 | Ernest Lehr - 1999 - 411 pages
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 | M. CAPEFIGUE - 1864 - 590 pages
...Art. I. Les Puissances dont les États sont séparés ou traversés par une même rivière navigable, s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à sa navigation. Elles nommeront à cet effet des commissaires, qui se réuniront au plus tard six mois... | |
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Les puissances dont les états sont séparés ou traversés par une même rivière navigable s'engagent à régler, d'un commun accord, tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. 
