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" ... chefs, auteurs. Instigateurs et provocateurs de ces réunions, qui seront punis comme coupables du crime et condamnés aux mêmes peines que ceux qui l'auront personnellement commis, lors même que la réunion séditieuse n'aurait pas eu pour but... "
Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 315
by France. Chambre des députés - 1845
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Bulletin des lois de la République française, Issues 1215-1268

France - Law - 1846
...personnellement commis, lors même que la réunion séditieuse n'aurait pas eu pour but direct et principal la destruction de la voie de fer. Toutefois , dans ce...par la peine des travaux forcés à perpétuité. • ARTICLE 18. Quiconque aura menacé , par écrit anonyme ou signé , de commettre un des crimes...
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Journal des chemins de fer, Volume 7

1848
...personnellement commis, lors même que la réunion séditieuse n'aurait pas eu pour but direct et principal la destruction de la voie de fer. « Toutefois, dans...remplacée, à l'égard des chefs, auteurs, instigateurs ou provocateurs de ces réunions, par Ta peine des travaux forcés à perpétuité. » Ici, une question...
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