 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...ils ne pourront s'introduire dans les maisons, bal iments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence soit du juge de paix ou de son suppléant , soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du commissaire de police. » [2] La question s'est élevée de... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...autorisées par l'article 26, ils ne peuvent s'introduire dans les maisons, bâtimens ou magasins, qu'en présence , soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire, de l'adjoint ou du commissaire de police. 4o. Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent... | |
 | France - Law - 1839 - 602 pages
...autorisées par l'article 26, ils ne peuvent s'introduire dans les maisons, bâtiments ou magasins, qu'en présence, soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire, de l'adjoint ou du commissaire de police. 40. Les fonctionnaires dénommés en l'article précèdent... | |
 | France - Law - 1839 - 600 pages
...autorisées par {'article 26, ils ne peuvent s'introduire dans les maisons, bâtiments ou magasins, qu'en présence, soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire, de l'adjoint ou du commissaire de police. 40. Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtimens , cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du commissaire de police (2). 102. Les fonctionnaires dénommés... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...autorisées par l'art. 26 , ils ne peuvent s'introduire dans les maisons , bâtimens ou magasins , qu'en présence , soit du juge de paix ou de son suppléant , soit du maire, de l'adjoint ou du commissaire de police. •40. Les fonctionnaires dénommés en l'article... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1840 - 674 pages
...visites autovisées dans ce cas , ils ne peuvent s'introduire dans les maisons, bâtiments ou magasins, qu'en présence , soit du juge de paix ou de son suppléant,, soit du maire , de l'adjoint, ou du commissaire de police. Ces fonctionnaires ne peuvent se refuser à 'accompagner... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...néanmoins s'introduire dans les maisons , bâtiments , cours adjacentes et enclos , si ce n'est en présence soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du moire du lieu ou de son adjoint , soit du commissaire de police. Art. 162. Les fonctionnaires dénommés... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...refus d'exercice , le vériflcateur ne peut s'introduire dans les maisons, bâtiments ou magasins, qu'en présence soit du juge de paix ou de son suppléant , soit du maire, de l'adjoint ou du commissaire de police. (Ord. du 17 avril 1839, art. 19,26,39.) L'époque... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 958 pages
...maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos , qu'en présence soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire ou adjoint. Mais cette disposition ne concerne pas les lieux qui ne constituent pas le domicile on une... | |
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Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire du lieu ou do son adjoint, soit du commissaire de police. 
