 | France - Law - 1906 - 2106 pages
...ateliers et des gares, le département se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire. d'experts,...pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris ter« payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession, et la... | |
 | Engineering law - 1906 - 1194 pages
...des ateliers et des gares, l'Etat se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contrai nt. La valeur des objets repris sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront... | |
 | Engineering law - 1907 - 1064 pages
...surplus du matériel roulant, l'Etat se réserve le 460 droit de le reprendre en totalité, ou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. La valent des objets repris sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration... | |
 | France - Law - 1907 - 1440 pages
...vaienr des objets repris ser« ратге au concessionnaire dans les six. mois qui saivrcmt rexpintton et la remise du matériel au département. Le département sera tenu, si le concessionnaire le requiert, áe reprendre les matériaux , combustibles et approvisionnements de tout... | |
 | France - Law - 1908 - 1982 pages
...des ateliers et des gares, l'Étal se réserve le droit de les prendre en totalité ou pour tell«: partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts,...contraint. La valeur des objets repris sera payée au CÜLcessionnaire dans les, six mois qui suivront l'expiration de la concession et la remise, du matériel... | |
 | France - Law - 1908 - 2644 pages
...département se réserve le droit oie les reprendre en totalité ou pour telle pnrlie qo'il jugeia convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y...contraint. La valeur des objets repris sera payée ta concessionnaire dans les six mois qui suivront 1 expiration el la remise ou matériel au déparlement.... | |
 | Mining law - 1908 - 768 pages
...chaque ouvrage de - de sa valeur pour clinque année écoulée depuis son achèvement. n L'indemnité sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession (*). En ce qui concerne le mobilier et les approvisionnements, la commune se réserve le droit de les... | |
 | France - Law - 1908 - 1970 pages
...reprendre en totalité ou рошг telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts, mais san« pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera payée au concessionnaire d„ns les su mois qni '»urvroBt TexpireUon de I« oonWssioti et la réaritie dû matériel i CÉurt.... | |
 | Maurice Laboureur - 1909 - 158 pages
...chaque ouvrage de i/n° de sa valeur pour chaque année écoulée depuis son achèvement. L'indemnité sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession (1). En ce qui concerne le mobilier et les approvisionnements, la commune se- réserve le droit de... | |
 | Mining law - 1909 - 438 pages
...l'Etat se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera fixée à l'amiable ou à dire d'experts, et payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront... | |
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... se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration... 
