 | Bern Convention for the Protection of literary and artistic works - 1897 - 256 pages
...déclarera, au moment de son accession, dans laquelle des susdites classes il demande à être rangé. L'Administration suisse préparera le budget du Bureau...délai de quatre à six ans à partir de l'entrée en vigueur de la Convention. Le Gouvernement français en fixera la date dans ces limites, après avoir... | |
 | Louis Rivière - Copyright, International - 1897 - 292 pages
...déclarera, au moment de son accession, dans laquelle des susdites classesil demande à être rangé. L'Administration suisse préparera le budget du Bureau...et en surveillera les dépenses, fera les avances né cessaires et établira le compte annuel, qui sera communiqué à toutes les autres Administrations.... | |
 | Sweden - Copyright - 1898 - 256 pages
....... Guatemala, Salvador. L'Administration suisse surveillera les dépenses du Bureau international, fera les avances nécessaires et établira le compte...communiqué à toutes les autres Administrations. de stater, som sedermera kunna komma att tillträda unionen, indelas i sex klasser, af hvilka hvar... | |
 | Philippe Dunant - Comparative law - 1898 - 666 pages
....... Guatémala, Salvador. L'Administration suisse surveillera les dépenses du Bureau international, fera les avances nécessaires et établira le compte annuel, qui sera communiqué à toutes les antres Administrations. Le Bureau international centralisera les renseignements de toute nature relatifs... | |
 | Belgium - Belgium - 1900 - 508 pages
...déclarera, au moment de son accession, dans laquelle des susdites classes il demande à être rangé. L'administration suisse préparera le budget du bureau...communiqué à toutes les autres administrations. (5. La prochaine conférence aura lieu à Paris, dans le délai de quatre à six ans, à partir de... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...— Guatemala, Salvador. L'Administration suisse surveillera les dépenses du Bureau international, fera les avances nécessaires et établira le compte...communiqué à toutes les autres Administrations. Le Bureau international centralisera les renseignements de toute nature relatifs à la protection de... | |
 | Patent laws and legislation - 1902 - 150 pages
...classe 3* classe 6e classe L'Administration suisse surveillera les dépenses du Bureau international, fera les avances nécessaires et établira le compte annuel, qui sera communiqué à fouies les autres Administrations. Le Bureau international centralisera les renseignements de toute... | |
 | Émile Picarda - Carriers - 1903 - 334 pages
...Guatemala, Salvador. (5) L'administration suisse surveillera les dépenses du bureau international, fera les avances nécessaires et établira le compte...communiqué à toutes les autres administrations. (6) Le Bureau international centralisera les renseignements de toute nature relatifs à la protection de... | |
| |
L'administration suisse préparera le budget du bureau et en surveillera les dépenses, fera les avances nécessaires et établira le compte annuel qui sera communiqué à toutes les autres administrations. 
