 | Law - 1913 - 956 pages
...rangé. Lo gouvernement de la confédération suisse surveillera les dépenses du bureau international, fera les avances nécessaires et établira le compte...annuel, qui sera communiqué à toutes les autres u'iininUtrations. Art. 14. — La présente convention sera soumise à des révisions (térioiliqueg,... | |
 | France - France - 1922 - 870 pages
........................ Guatemala , Salvador. L'Administration suisse surveillera les dépenses du Bureau international, fera les avances nécessaires et établira le compte annuel, qui sera communiqué a toutes les Administrations. Le Bureau international centralisera les renseignements de toute nature... | |
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L'administration suisse préparera le budget du bureau et en surveillera les dépenses, fera les avances nécessaires et établira le compte annuel qui sera communiqué à toutes les autres administrations. 
