 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...denrées et objets qui, sous le volume d'an mètre cube, ne pèsent pas denx cents kilogrammes ; D.ms le» cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession , le Gouvernement aura le druit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer a rétablir en bon... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...immobiliers qui n'auront pas pour destination diltincte et spéciale le service des transports. LX>ns les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement a\ira le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer a rétablir... | |
 | France - 1840 - 586 pages
...klspéciale le service des transports. Dans les cinq lomé t res , vingt pour cent ; 4° ai le prolongement dernières années qui précéderont le terme de la concession , le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenos du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...objets immobilier! qui n'auront pas pour destination distincte ut spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession , le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état... | |
 | Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 320 pages
...les autres objets inamovibles qui n'auront pas pour destination spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont...gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin, et de les employer à le remettre en bon état ainsi que ses dépendances, si la compagnie ne le faisait... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisiearrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...objets immobiliers qui n>anront pas pour destination diitincle et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession , le gouvernement aura le droit de mettre santé-arrêt snr les revenus du chemin ал fer et toutes ses dépendance» , si la compagnie... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. — Dans les cinq dernières années qui précéderont...le terme de la concession, le Gouvernement aura le droitde mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 898 pages
...qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisiearrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon étnt le chemin et toutes ses dépendances , si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfai/e... | |
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Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se... 
