 | T. Lebens - Railroads - 1846 - 182 pages
...objets immobiliers, qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...tion distincte et spéciale le service des transports. _!„:...»: — ,1-...: — A — * .u:_. . i_ Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession . le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus des chemins de fer, et de les employer à rétablir en bon état... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...destinaterme de la concession , le gouvernement aura droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus il« chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et... | |
 | France - Law - 1847 - 1294 pages
...immobiliers qui n'auront pa pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les einq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état... | |
 | Railroads - 1848 - 568 pages
...immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. — Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession , le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...précéderont le terme de la concession , le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon étal le chemin et toutes se» dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...(Icstiu.-itiiin distincte et spéciale le service des transports. Dans le» cinq dernières an nées qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mellrc saisie-arrêt sur les revenus du cheihib de fer et de les employer à rétablir en bon état... | |
 | France sénat - 1853 - 758 pages
...objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciaJe le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement a"ra le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir... | |
 | Mineral industries - 1854 - 1218 pages
...objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession , le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, cl de les employer à mettre en bon état le... | |
 | 1854 - 644 pages
...objets immobilité qui n'auront pas pour destination dist.ncte el spîciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession , le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus des chemins de fri. e* de lea employer à rétablir en bon élat... | |
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Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se... 
