 | Railroads - 1862 - 424 pages
...qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq ans qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à réiablir en bon état... | |
 | France - Law - 1863 - 1324 pages
...barrières et clôtures, les voies, changements de voies, plaques tournantes , réservoirs d'eau , grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les...chemin de fer et de les employer à rétablir en bon étal le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire... | |
 | Algeria - Law - 1863 - 650 pages
...les barrières et clôtures, les voies, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les...cinq dernières années qui précéderont le terme de J'autorisation, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...les barrières et clôtures, les voies, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. — Dans...de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 738 pages
...voies, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines (ixes, etc. — Dans les cinq dernières années qui précéderont...chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon étal le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire... | |
 | Mineral industries - 1864 - 940 pages
...clôtures, les voie-. changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues bydrauliqucs, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années...Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du cuemin do fer et de les employer a rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...machines Tue«, île. — Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la cunees <ьп, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de If! employer à rétablir en bon étal le chemin de fer et »es dépendants, si la compsjnie ne se... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...les barrières et clôtures, les voies, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les...aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer cl de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie... | |
 | France - Law - 1865 - 900 pages
...réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui procéderont le terme de la concession , le Gouvernement aura le...saisir les revenus du chemin de fer et de les employer .1 rétablir en bon état le chemin de fer cl ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en... | |
 | Mineral industries - 1865 - 1040 pages
...machines (i.\e.-, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont lo terme de !a concession, k Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de le* employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaires... | |
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Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se... 
