 Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à. la charge d'une juste et préalable...  Des polders - Page 194by Jos Schramme, Henry Limbourg, Fernand van de Wattyne - 1904 - 312 pagesFull view - About this book
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...terrain d'autrui au profit du propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de sa propriété, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer ; la seconde, à la servitude, dappui sur la propriété du riverain, servitude créée dans le même... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1852 - 404 pages
...l'irrigation de ses propriétés , des taux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires...à la charge d'une juste et préalable Indemnité. Sont exceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations.... | |
 | Société d'agriculture, sciences et arts de Meaux - 1852 - 1150 pages
...propriétés, des eaux naturelles ou arliGcielles dont il a droit de disposer, la faculté d'obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires...à la charge d'une juste et préalable indemnité. La seconde loi, celle du 1 1 juillet 1847, 'Ul ac~ corde , à la même condition , la possibilité... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...est possible, les irrigations. Voici le texte de cette loi : ART. 1". Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable... | |
 | France corps législatif - 1854 - 694 pages
...écarté par les articles 1 et 3, qui sont ainsi conçus : «Art. 1er. Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer , pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 570 pages
...MITOYENNETÉ. La loi du l\ juill. Hï7,i/i// autorise tout propriétaire qui veut se servir, pour Cirrigalion de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, à appuyer un barrage sur la propriété du rittrnin opposé , ou à se servir, moyennant i*dem*iié,... | |
 | Law - 1855 - 1344 pages
...en cassation : l'art. 1" de cette loi porte, il est vrai, que tout propriétaire riverain qui voudra se servir, -pour l'irrigation de ses propriétés,...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, & la charge d'une juste et préalable... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 598 pages
...infirme en ces termes :— « Considérant, en droit, que si, aux termes de la loi du 29 avr. 1845, tout propriétaire qui veut se servir pour l'irrigation...propriétés des eaux naturelles ou artificielles don i il a le droit de disposer, peut obtenir le passage de cet eaux sur les fonds intermédiaires,... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...en passa une autre qui f»nna la loi du 29 avril 1845, et dont voici les principales dispositions : Tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaui naturelles ou artificielles dont il a droit de disposer, peut obtenir le passage de ces eaux sur... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1856 - 1034 pages
...de ses propriétés , des eaux naturelles et artificielles dont il a le droit de disposer, d'obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires,...à la charge d'une juste et préalable indemnité est évidemment imprescriptible. I «O. Mais les droits de pure faculté cessent d'être imprescriptibles... | |
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