...sont communes. \ o De la servitude d'aqueduc. Aux termes de l'art. 1er de la loi du 29 avril 1845, tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés , des • Le premier point est admis , même par les auteurs qui voient dans cette hypothèse une acquisition...

...propriété des eaux. En effet, que « porte cette proposition? Que le propriétaire qui « voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...ou artificielles dont il a le droit « de disposer, pourra réclamer le passage de ces « eaux sur les fonds intermédiaires. Elle crée une « nouvelle...

...fonds, à son cours ordinaire (1). (1) Loi du B7 avril 1848. AIT. 1 . Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles duut il n le droit de disposer, pourra obtenir !o passage de ces eaux sur les fonda intermédiaires...

...situés à distance. « Tout propriétaire, porte l'article 1er de la loi du 29 avril 1845, qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable...

...47. 3. I2n et suiv. 885. L'art. 1 de cette loi est ainsi conçu : « Tout propriétaire qui voudra se servir pour l'irrigation de ses propriétés des...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires...

...Ce faisant et attendu qu'aux termes de l'article i"de la loi du 29 avril i845 sur les irrigations, tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation...fonds intermédiaires , à la charge d'une juste et préalabié indemnité ; que si le § a du même article excepte des fonds assujettis à cette servitude...

...propriétés , des eaux naturelles ou urliOciclles doul il a le droit de disposer, pourra obtenir le pnssagc de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable indemnité. Art. 2. Les propriétaires des fonds inférieurs devront rerevoir les eaux des lerruins ainsi arrosés,...

...ordonné et ordonnons ce qui suit : A HT. i". Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irriga lion de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eam sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable...

...rivière navigable ou flottable, ou enfin qui jaillissent d'un puits artésien qu'il a creusé, d'obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires,...à la charge d'une juste et préalable indemnité. Sont exceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenants aux habitations,...

...était invincible. En vertu de la loi du H juillet 1847, au contraire, tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il aie droit de disposer, pourra obtenir la faculté d'appuyer, sur la propriété du riverain opposé,...