...des 29 avril 1845 et 11 juillet 1847. « Tout propriélaire qui voudra se servir, pour l'irrigalion de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable...

...désuétude. La loi du 11 juillet 18/i7 complète la loi de 18/p par son article 1", aux termes duquel tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation...artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires à sa...

...Voici les quatre articles de la loi du 1 1 juillet 1847 : Art. 1er. — Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir la faculté d'appuyer eur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires...

...un dommage et quelle sera la quotité des dommages-intérêts (i), III. Servitude d'appui (2) 395. Tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux dont il a le droit de disposer peut, moyennant une juste et préalable indemnité, obtenir la faculté...

...avril 1845 : — Attendu que cette servitude est établie en faveur de tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer ; la condition d'être riverain n'est pas dans la loi, ses termes mêmes l'excluent par leur généralité...

...1847 dispose : 1° que tout pro'riétaire qui voudra se servir pour l'irrigation de ses Topriétés des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir la faculté d'apuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvra[es nécessaires...

...reproduit la loi française du 29 avril 1845, porte, article lsr : « Tout propriétaire qui voudra se servir pour l'irrigation de ses propriétés, des...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable...

...ses propriétés, des eaux natu« relies ou artificielles, dont il a le droit de disposer, « pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds « intermédiaires,...la charge d'une juste et préalable « indemnité. » Dans cette hypothèse, il est bien évident que le propriétaire de la source, recevant les eaux...

...Tout propriétaire q_ui voudra se servir, pour l'irrigation de ees propriétés, des eaux natupourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires,...à la charge d'une juste et préalable indemnité. Art. 2. Les propriétaires des fonds inférieurs devront recevoir les eaux des terrains ainsi arrosés,...

...ses propriétés , des eaux natu« relies ou artificielles, dont il a le droit de disposer, « pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds « intermédiaires,...la charge d'une juste et préalable « indemnité. » Dans cette hypothèse, il est bien évident que le propriétaire de la source, recevant les eaux...