 Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à. la charge d'une juste et préalable...  Des polders - Page 194by Jos Schramme, Henry Limbourg, Fernand van de Wattyne - 1904 - 312 pagesFull view - About this book
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...exceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, » parcs et enclos attenant aux habitations. » Des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer. Ce texte est conçu dans les termes les plus généraux. Peu importe donc qu'il s'agisse des eaux d'un... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau - Civil law - 1869 - 568 pages
...l'écoulement des eaux s;. 3° De la servitude d'apj,ui. Aux termes de l'art. 1" de la loi du 11 juillet 1847, tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation...artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir la faculté d'appuyer, sur la propriété du riverain opposé, les ouvrages d'art nécessaires à sa... | |
 | Henri Dunaime - 1883 - 952 pages
...loi de 1 843 ; elle a été reproduite plus tard et est devenue la loi du 11 juillet 1847. Art. 1". Tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir la faculté d'appuyer, sur la propriété du riverain opposé, les ouvrages d'art nécessaires... | |
 | Léon Wodon - 1883 - 218 pages
...IS IN. ou de* lois françaises des 29 avril 1845 et 11 ¡nillcl 1411. 1. — Aux termes de ces lois, tout propriétaire, qui veut se servir, pour l'irrigation...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, peul obtenir, à charge d'indemnité : 1° le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires tant... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Building laws - 1884 - 244 pages
...n'existerait pas pour un barrage d'usine. Loi du H juillet 1847. « Art. 1. Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 688 pages
...que faisaient les propriétaires intermédiaires de laisser passer. les eaux. D'après l'article \", tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation...peut obtenir le passage de ces eaux sur les fonds voisins, à la charge d'une juste et préalable indemnité. C'est une servitude analogue à celle du... | |
 | Henri Chardon - 1885 - 622 pages
...tion de ses propriétés, des eaux naturelles et artifi« cielles dont il a droit de disposer, pourra obtenir le « passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires,...la «' charge d'une juste et préalable indemnité. Sont ex« ceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, « parcs et enclos attenant à une... | |
 | Pierre Delvincourt - 1886 - 234 pages
...servitude d'appui. 1° SERVITUDE DE CONDUITE D'EAU L'article 1 de la loi du 29 avril 1845 dispose que tout propriétaire qui veut se servir pour l'irrigation de ses propriétés des eaux naturelles et artificielles dont il aie droit de disposer, peut obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires... | |
 | R. Parisel - Agricultural laws and legislation - 1887 - 248 pages
...les ouvrages d'art nécessaires à sa prise d'eau (art. 19). Art. ta. Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable... | |
 | 1887 - 602 pages
...quatre membres présidés par le juge de paix. (2) Elle porte que : « Tout propriétaire qui voudra se servir pour l'irrigation de ses propriétés des...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires à charge d'une juste et préalable... | |
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