 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1858 - 1344 pages
...protection du commerce; mais ces agents n'entreront en fonctions qu'après avoir obtenu l'exequatur du gouvernement territorial. Celui-ci conservera .d'ailleurs...ne s'opposeront respectivement aucune restriction qüi ne soit commune, dans leurs pays, ä toutes les nations. Art. 17. Les consuls et vice-consuls... | |
 | Hawaii - Civil law - 1859 - 576 pages
...(Jouvemement territorial. Celui-ci conservera, d'ailleurs, le droit de determiner les residences cm il lui conviendra d'admettre les Consuls : bien entendu...s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soil commune dans leur pays, & toutes les nations. ARTICLE XVII. Les Consuls et Vice-Consuls respectifs,... | |
 | Léon Louis Lucien Prunol de Rosny - Ethnology - 1860 - 470 pages
...protection du commerce ; mais ces agents n'entreront en fonctions qu'après avoir obtenu Yexequatur du gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs...respectivement aucune restriction qui ne soit commune, dans leurs pays, à toutes les nations. Art. I7. Les consuls et vice-consuls respectifs, ainsi que les élèves... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 424 pages
...jouissance des droils, privilèges et immunilés qui leur reviendront, qu'aprêi avoir obtenu l'exequaturdu gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs...ce rapport, les deux gouvernements ne s'opposeront respeclivemenl aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays à toutes les nalions. Art. 1T.... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 392 pages
...qualité, et dans les mêmes conditions. Ledit gouvernement conservera d'ailleurs le droit de déterminer où il lui conviendra d'admettre les consuls, bien...aucune restriction qui ne soit commune, dans leur pays, a toutes les nations. Art. 23. Les consuls belges dans les DeuxSicilei, elles consuls des Deux-Sicilce... | |
 | Belgium - Law - 1862 - 596 pages
...conservera d'ailleurs le droit de dëlerterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre des consuls, bien entendu que sous ce rapport les deux...aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays i toutes les nations. Art. 3l. Les consuls généraux, consuls, viceconsuls et agents consulaires de... | |
 | France - Law - 1860 - 1106 pages
...en fonctions qu'après avoir obtenu leur exequatur du gouvernement du pays où ils seront envoyés. Celui-ci conservera, d'ailleurs, le droit de déterminer...conviendra d'admettre les consuls. Bien entendu que, sons ce rapport, les deux Gouvernements ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit... | |
 | France - Law - 1860 - 1108 pages
...protection du commerce ; mais ces agents n'entreront en fonctions qu'après avoir obtenu Yexeqnatur du gouvernement territorial. Celui-ci conservera, d'ailleurs,...les résidences où il lui conviendra d'admettre les consulsbien entendu que, sous ce rapport, les deux Gouvernements ne s'opposeront respectivement aucune... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 474 pages
...droits, privilèges et immunités qui leur reviendront, qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera, d'ailleurs,...déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre des consuls, bien entendu que, sous ce rapport, les deux gouvernements ne s'opposeront respectivement... | |
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... qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls, bien entendu que, sous ce rapport, les deux gouvernements ne... 
