...cette règle générale , déclare que dans la vente « la propriété est acquise à l'acheteur dis qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée. » L'art. 938 dit de même que la propriété d'objets donnés est transférée au donataire par le...

...d'une transmission de biens meubles ou immeubles. Voy. aussi supra, n"' 106 et suiv. I*ÎO3 La cession est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit au cessionnaire, à l'égard du cédant, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique le...

...dérogeant à la fois et à l'ancien droit et à la loi du 1 1 brumaire an Vil, a mis en principe que la propriété est acquise de droit à l'acheteur...prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée; en sorte que si j'achète aujourd'hui de vous un immeuble dont vous êtes publiquement en possession...

...effets, et 1 art. 1583, en disant « que « la vente est parfaite entre lesparties&l la propriété « acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur...« dès qu'on est convenu de la chose et du prix, » disait virtuellement qu'en dehors des parties, à l'égard de tout autre que le vendeur, il fallait...

...688 ci-après. 684. La vente à l'amiable pure et simple (c'est-à-dire sans apposition de condition) est parfaite entre les parties, et la propriété...acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur (3) , dès que l'un et l'autre sont convenus de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore...

...principes de notre droit en matière de vente; aux termes de l'art. 1583 G. Nap., en effet, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard (Veuve Guermonprez C. Béghin-Charlel). En 1828, le prix de la bière à Lille subit une augmentation;...

...аЬгое!фепЬе 93e{Hmmung entait ber code civil in feimm 2lrt. 1583, ber lautet: Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété...et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livré ni le prix payé. 2>iefer Slrtifel ftebt mit bem gemeinen SRedjte jwar in btrec< tem 2ШЬег1"ргифе...

...Brongniart; Que le juge , considérant que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que la propriété est acquise de droit à l'acheteur...vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, et que l'obligation de l'acquéreur est de payer le prix de la chose vendue, a accordé à Bajolet...

...expliquer quelques règles particulières an contrat de vente. 56O. « La vente, dit l'art. 1583, C. Nap., est parfaite entre « les parties, et la propriété...la chose et du « prix, quoique la chose n'ait pas été livrée, ni le prix payé. » L'art. 1583, C. Nap., peut soulever deux questions? en premier...

...besoin d'autre tradition que cellequi résulte du consentement. » — L'art. 1583 porte : « La vente est parfaite entre les parties, et la propriété...acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur , dés qu'on eut convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ai! pas encore été livrée ni...