 | Adrian Dingli - 1878 - 36 pages
...toutes les autres parties de la proprété. Dans les localités éloignées de moins de neuf heures de la résidence consulaire, les agents de la force...dit plus haut. De son côté, le consul est 'tenu de pr'et'er son assistance immédiate à l'autorité locale, de telle sorte qu'il ne s'écoule pas plus... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 918 pages
...toutes les autres parties de ia propriété. Dans les localités éloignées de moins de neuf heures de la résidence consulaire, les Agents de la force...Consul, comme il est dit plus haut. De son côté le Cosnl est tenu de prêter son assistance immédiate à l'autorité locale, de telle sorte qu'il ne... | |
 | Georg Friedrich von Martens - Europe - 1879 - 778 pages
...toutes les autres parties de la propriété.' Dans les localités éloignées de moins de neuf heures de la résidence consulaire, les Agents de la force...Consul est tenu de prêter son assistance immédiate ») VNBG XVIII. 234. à l'Autorité locale, de telle sorte qu'il ne s'écoule pas plus de six heures... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...toutes les autres parties de la propriété. Dans les localités éloignées de moins de neuf heures de la résidence consulaire, les agents de la force...sorte qu'il ne s'écoule pas plus de six heures entre l'instant où il aura été prévenu et l'instant de son départ ou du départ de son délégué, afin... | |
 | France - France - 1880 - 638 pages
...toutes les autres parties de la propriété. Dans les localités éloignées de moins de neuf heures de la résidence consulaire, les agents de la force...sorte qu'il ne s'écoule pas plus de six heures entre l'instant où il aura été prévenu et l'instant de son départ ou du départ de son délégué, afin... | |
 | Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...toutes les autres parties de la propriété. Dans les localités éloignées de moins de neuf heures de la résidence consulaire, les agents de la force...sorte qu'il ne s'écoule pas plus de six heures entre l'instant où il aura été prévenu et l'instant de son départ ou du départ de son délégué, afin... | |
 | Ferdinand Joseph Hélie Pagès - 1886 - 292 pages
...en introduisant la distinction suivante : 1°Dans les localités distantes de moins de neuf heures de la résidence consulaire, les agents de la force...demeure d'un étranger sans l'assistance du consul. Celui-ci, de son côté, est tenu de prêter son assistance immédiate à l'autorité locale, de telle... | |
 | Iceland - 1887 - 650 pages
...tontes les autres parties de la propriété. Dans les localités éloignées de moins de nenf henres de la résidence consulaire, les agents de la force publique ne pourront pénétrer dans la demenre d'un étranger sans l'assistance dn Consul, comme il est dit plus haut. De son côté, le Consul... | |
 | Auguste Benoit - Courts - 1890 - 180 pages
...juin, que « dans les localités dis> tantes de moins de neuf heures de la résidence consu» laire, les agents de la force publique ne pourront » pénétrer...demeure d'un étranger sans l'assistance > du Consul. Celui-ci, de son côté, est tenu de prêter » son assistance immédiate à l'autorité locale. —... | |
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On entend par demeure la maison d'habitation et ses attenances, c'est-à-dire les communs, cours, jardins et enclos contigus, à l'exclusion de toutes les autres parties de la propriété. Dans les localités éloignées de moins de neuf heures de la... 
