 Art. 14. .Nul n'est admis à diriger, soit directement, soit par personne interposée, un établissement d'enseignement, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement, sil appartient à une congrégation religieuse non autorisée.  Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi ... - Page 5by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés. Commission chargées d'examiner le projet de lois relatif à la liberté de l'Enseignement superieur - 1879Full view - About this book
 | Prisons - 1902 - 1338 pages
...directement, soit par personne interposée, un établissement d'enseignement, de quelqueordre qu'il soit ni à y donner l'enseignement, s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée. C'est encore comme jésuites que vous enseignez, dit la prévention ; donc vous faites partie d'une... | |
 | Education - 1902 - 600 pages
...directement, soit par personne interposée, un établissement d'enseignement, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement, s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée ». D'après l'nrticle 3l du même règlement, le registre prévu par l'article 26 doit être « coté... | |
 | André Lebon - France - 1902 - 520 pages
...directement, soit par personne interposée, un établissement d'enseignement de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement, s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée. Les contrevenants seront punis des peines prévues par l'article 8 paragraphe 2. La fermeture de l'établissement... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...directement, soit par personne interposée, un établissement d'enseignement, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement, s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée. Les contrevenants seront punis des peines prévues par l'art. 8, § 2. La fermeture do l'établissement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1903 - 858 pages
...directement, soit par personne interposée, un établissement d'enseignement de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée. » Par conséquent la privation de la faculté individuelle d'enseigner n'atteint que les congréganistes... | |
 | William Gifford, Sir John Taylor Coleridge, John Gibson Lockhart, Whitwell Elwin, William Macpherson, William Smith, Sir John Murray IV, Rowland Edmund Prothero (Baron Ernle), George Walter Prothero - English literature - 1903 - 700 pages
...directement, soit par personne interposée, un établissement d'enseignement, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement, s'il appartient à une congrégation religieuse nonautorisée. . . . Art. 15. — Toute congrégation religieuse tient un état de ses recettes et... | |
 | A.. Treilhes - Church and state - 1905 - 164 pages
...directement, soit par personne interposée, un établissement d'enseignement, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement, s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée. Les contrevenants seront punis des peines prévues par l'article 8, § 2. La fermeture de l'établissement... | |
 | John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 204 pages
...directement, soit par personne interposée, un établissement d'enseignement de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement, s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée. Les contrevenants seront punis des peines prévues par l'article 8, paragraphe 2. La fermeture de l'établissement... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...nettement, soit par personne interposée, un établissement d'enseignement, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement, s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée. Les contrevenants seront punis des peines préTuespar l'article 8, paragraphe 2. La fermeture de rétablissement... | |
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