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" Art. 14. .Nul n'est admis à diriger, soit directement, soit par personne interposée, un établissement d'enseignement, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement, sil appartient à une congrégation religieuse non autorisée. "
Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi ... - Page 5
by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés. Commission chargées d'examiner le projet de lois relatif à la liberté de l'Enseignement superieur - 1879
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L'Année politique, Volume 28

André Lebon - France - 1902 - 512 pages
...directement, soit par personne interposée, un établissement d'enseignement de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement, s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée. Les contrevenants seront punis des peines prévues par l'article 8 paragraphe 2. La fermeture de l'établissement...
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Revue de l'enregistrement et des impôts

Mortgages - 1901 - 946 pages
...directement, soit par personne interposée, un établissement d'enseignement, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement, s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée. Les contrevenants seront punis des peines prévues par l'art. 8, § 2. La fermeture de l'établissement...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1905 - 1498 pages
...fermeture de tout établissement pourront être prononcées par Décret rendu en Conseil des Ministres. soit, ni à y donner l'enseignement, s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée. Les contrevenants seront punis des peines prévues par l'Article 8, paragraphe 2. La fermeture de l'établissement...
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Revue canadienne, Volume 37

1901 - 1016 pages
...directement, soit par personne interposée, un établissement d'enseignement, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement, s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée. MAI— .1901. 26 " Les contrevenants seront punis des peines prévues par l'article 8, paragraphe 2....
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