 | Frédéric Mourlon - Civil law - 1866 - 840 pages
...dit relevé del'interdictian, leurs héritiers ou ayant-cause n'ont pas pris inscription dans Cannée qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 664 pages
...l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement.... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 720 pages
...l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants canse, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement.... | |
 | France - 1868 - 718 pages
...l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement.... | |
 | France. Comité des travaux historiques et scientifiques - Archaeology - 1868 - 908 pages
...l'inscription de ces hypothèques est rendue obligatoire, par laloi du 23 mars i855 , dans Tannée qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle; 3° qu'à l'expiration de ce délai, l'hypothèque légale est subordonnée à une inscription ne produisant... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants-cause, doivent prendre inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle ou de l'interdiction. Hypothèques judiciaires,résultent d'un jugement ou de reconnaissance ou vérification,... | |
 | Louis Laure - Real property - 1872 - 278 pages
...l'interdiction, leurs héritiers ou ayant-cause seront obligés de faire inscrire leur hypothèque légale dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, sous peine de voir cette hypothèque ne dater que du jour de l'inscription. Par un motif analogue,... | |
 | Jules Triboulez - 1875 - 192 pages
...relevé de l'interdiction, leurs hé.« ritiers ou ayant-cause, n'ont pas pris inscription « dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou « la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne « date à l'égard des tiers que du .jour des inscrip« tions prises ultérieurement.... | |
 | R.. Lenepveu Boussaroque de la Font - 1879 - 238 pages
...de 1855 est venue limiter cette faveur, en décidant que, si l'inscription n'était pas prise dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, l'hypothèque ne daterait à l'égard des tiers que du jour des inscriptions. Mais le Code a permis... | |
 | Charles Marchal - 1881 - 464 pages
...appartient à son père (2). LAURE, tuteur BÉRIO c. CARDINA, RENÉ et autres. Attendu que l'article 8 de la loi du 23 mars 1855 a eu pour objet de modifier,...d'inscription accordée à l'hypothèque légale ; — Que, Cour do Cassation. Voir notamment Cass., 2 mai 1866 (D. 1866, 1, 241) avec une fort remarquable dissertation... | |
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Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction , leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard... 
