 | Henri Lagarde - 1895 - 940 pages
...l'interdit relevé de son interdiction, à leurs héritiers ou ayants-cause, de prendre inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle. Faute — no — de quoi, l'hypothèque ne date plus à l'égard des tiers que du jour des inscriptions... | |
 | Jeanne Chauvin - Law - 1895 - 428 pages
...majorité. Si l'hypothèque légale de la femme, si celle il? l'ex-inineur n'est pas inscrite dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, elles n'ont rang qu'à leur date d'inscription, comme les autres hypothèques. Inscription des privilèges... | |
 | Charles Beudant - Civil law - 1902 - 472 pages
...l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou « ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui « suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, » leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des « inscriptions prises ultérieurement.... | |
 | Étienne Naples - 1897 - 864 pages
...l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date à l'égard dcstiersqucdujourdcs inscriptions prises ultérieurement »(').... | |
 | France - 1898 - 1138 pages
...l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayant cause n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement... | |
 | Emiel Vliebergh - Agricultural credit - 1899 - 284 pages
...l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants-cause n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement.... | |
 | Adolphe d'. Hooghe - 1902 - 336 pages
...l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayantscause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, II) (a) Le défaut de transcription d'une vente ne peut être opposé au vendeur qui exerce l'action... | |
 | Civil law - 1902 - 1012 pages
...opérée par l'adjudication ou sa transcription. Mais il n'en est plus ainsi après le délai d'un an qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle. Ce délai expiré, l'hypothèque, si elle n'a pas été encore inscrite, prend date seulementdu jour... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement.... | |
 | Haiti - Law - 1913 - 748 pages
...l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiersou ayantscause n'ont pas pris inscription dan» l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque rie date, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement.... | |
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Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction , leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard... 
