 | Monaco - Law - 1908 - 554 pages
...relevé de l'interdiction ou leurs héritiers ou ayants cause, peuvent utilement prendre inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle; cette inscription aura le même effet que si elle avait été prise le jour du contrat de mariage ou... | |
 | France - France - 1855 - 472 pages
...relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans Tannée qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - France - 1908 - 448 pages
...l'Interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date à l'égard des tiers que du jour des inscriptions prises ultérieurement.... | |
| |
Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction , leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard... 
