 | France - Law - 1906 - 2106 pages
...transport ne soit jamais interrompu an\ points de jonction des diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa...avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dani 'te cas où les concessionaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indem niti1... | |
 | Engineering law - 1907 - 1064 pages
...transports ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. f'elui d'entre eux qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa...la détérioration de ce matériel. Dans le cas où ils ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation... | |
 | France - Law - 1907 - 1440 pages
...interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se servira d'an matériel qui ne serait pas sa propriété payera...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer... | |
 | Georges Charles Humbert - Locomotives - 1908 - 544 pages
...elles, de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux.points de jonction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira...mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le gouvernement y pourvoirait... | |
 | Mining law - 1908 - 768 pages
...diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se sert d'un matériel qui n'est pas sa propriété paye une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se niellent pas d'accord sur la quolité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer... | |
 | France - Law - 1908 - 1982 pages
...diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se sert d'un matériel qui n'est pas sa propriété paye une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettent pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer... | |
 | France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1917 - 650 pages
...transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur les moyens d'assurer la continuité du service entre... | |
 | Mining law - 1917 - 664 pages
...transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec 1 usage et la détérioration de ce matérieL Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient... | |
 | Mining law - 1919 - 1058 pages
...transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur les moyens d'assurer la continuité du service entre... | |
 | France - France - 1855 - 472 pages
...concessionnaires qui sera dans le cas de se servir d'un matériel qui ne serait passa propriété paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer... | |
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... transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel.... 
