 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...transport des voyageurs. 33. Des règlements d'administration publique, rendus après que la comp.ignie aura été entendue, détermineront les mesures et...nécessaires pour assurer la police, la sûreté, l'mage et la conservation du chemin de fer el des ouvrages qui en dépendent. Toutes les dépenses... | |
 | Economics - 1842 - 896 pages
...l'exécution des lois et réglements sur les douanes. Art. 9. Des réglements d'administration publique détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police, la sùrelé, l'usage et la conservation des chemins de fer et de leurs dépendances. TITRE IL — Di»potitioru... | |
 | Paris (France) - 1842 - 656 pages
...réglemens sur les douanes. 9. Des réglemens d'administration publique détermineront les mesures el IPS dispositions nécessaires pour assurer la police, la sûreté, l'usage et la conservation des chemins de fer et de leurs dépendances . . TITHE H. ''• — D'upositioHs partituliéres. 10.... | |
 | France - 1843 - 694 pages
...publique , rendus âpre» que la compagnie aura été entendue, détermineront les mesures et le» dispositions nécessaires pour assurer la police ,...sûreté , l'usage et la conservation du chemin de fer et de» ouvrages qui en dépendent. Toute» les dépenses qu'entraînera l'exécution de ces mesures el... | |
 | Félix Tourneux - Railroads - 1844 - 780 pages
...prévoit les réglemens d'administration publique à rendre, après que la compagnie aura été entendue, pour assurer la police, la sûreté , l'usage et la conservation du chemin de fer et de ses dépendances. Il autorise la compagnie à faire, sous l'approbation de l'administration , les... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...dans la localité. 30. Des règlements rendus, aprJs que les concessionnaires auront été entendus, détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police, la sûreté, la conservation et l'usage du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. Toutes les dépenses... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...voyageurs. Art. 33. Des règlements d'administration publique, rendus après que la Compagnie aura élé entendue, détermineront les mesures et les dispositions...du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. Toutes les dépenses qu'entraînera l'exécution de ces mesures et de ces dispositions resteront à... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...31. Des règlements d'administration publique, rendus après que l'adjudicataire aura été entendu, détermineront les mesures et les dispositions nécessaires...du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. Toutes les dépenses qu'entraînera l'exécution décos mesures et de ces dispositions, resteront à... | |
 | France - Law - 1845 - 748 pages
...ne sera prélevé que sur la partie du tarif correspondante aux prix du transport des voyageurs. 27. Des règlements d'administration publique, rendus...dispositions nécessaires pour assurer la police, la sûreté et ia conservation du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. Toutes les dépenses qu'entraînera... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 764 pages
...sera prélevé que sur la partie du tarif correspondant au prix de transport des voyageurs. Art. 33. Des règlements d'administration publique, rendus...été entendue, détermineront les mesures et les dépositions nécessaires pour assurer la police, la sûreté, l'usage et la conservation du chemin... | |
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Des règlements d'administration publique, rendus après que la Compagnie aura été entendue, détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police et l'exploitation du chemin de fer, ainsi que la conservation des ouvrages... 
