 | Austria - Austria - 1877 - 1450 pages
...Le Gouvernement prendra, d'accord avec la Compagnie ou du moins après qu'elle aura été entendu, les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police, la sûreté, l'exploitation et la con- 1868 sonation du chemin de 1er et des ouvrages qui en dépendent. Tontes... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Railroad law - 1878 - 698 pages
...recouvré au moyen de rôles que le préfet rendra exécutoires. « L'article 33 porte encore : « Des règlements d'administration publique rendus après...les dispositions nécessaires pour assurer la police et l'exploitation du chemin de fer, ainsi que la conservation des ouvrages qui en dépendent. « Toutes... | |
 | Algeria - Law - 1878 - 404 pages
...constamment entretenus en bon état. 33. Des arrêtés du gouverneur général civil, rendus aprés que la compagnie aura été entendue, détermineront...les dispositions nécessaires pour assurer la police et l'exploitation du chemin de fer, ainsi que la conservation des ouvrages qui en dépendent. Toutes... | |
 | Railroads and state - 1879 - 210 pages
...composant le matériel roulant, seront constamment entretenus en bon état. Art. 33. — Des réglements d'administration publique, rendus après que la Compagnie...les dispositions nécessaires pour assurer la police et l'exploitation du chemin de fer, ainsi que la conservation des ouvrages qui en dépendent. Toutes... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 pages
...en 1857, et qui est ainsi conçue : < Des règlements d'administration publique, rendus après «jue la compagnie aura été entendue, détermineront les...les dispositions nécessaires pour assurer la police et l'exploitalion du chemin de fer, ainsi que la conservation des ouvrages qui en dépendent (art.... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 pages
...plates-formes composant le matériel roulant, seront constamment entretenus en bon état. ART. 33. — Des règlements d'administration publique, rendus...les dispositions nécessaires pour assurer la police et l'exploitation du chemin de fer, ainsi que la conservation des ouvrcges qui en dépendent. Toutes... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...des Compagnies dans le délai qu'il' aura déterminé. L'article 33 du cahierdes charges rappelle que des règlements d'administration publique, rendus...les dispositions nécessaires pour assurer la police et l'exploitation du chemin de fer, ainsi que là conservation des ouvrages qui en dépendent. (Loi... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1887 - 968 pages
...Suisse, en Amérique et des voitures-salons. ART. 32. — Des règlements arrêtés par le préfet, après que la Compagnie aura été entendue, détermineront...-les dispositions nécessaires pour assurer la police et l'exploitation du chemin de fer, ainsi que la conservation des ouvrages qui en dépendent. ART.... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1232 pages
...extérieurs (1) Art. 3-'i. « Des règlements iJ'ailministration publique, rendus après que la Compa« gnie aura été entendue, détermineront les mesures et...dispositions nécessaires pour « assurer la police et l'evploilation du chemin de fer » facultatifs, notamment pour le transport des voyageurs dans les... | |
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Des règlements d'administration publique, rendus après que la Compagnie aura été entendue, détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police et l'exploitation du chemin de fer, ainsi que la conservation des ouvrages... 
