 Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que...  Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Page 4221830Full view - About this book
 | U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...(Circulaires des 6 décembre et 25 décembre 1857, 26 juillet 1870, 7 février 1871). Sont passibles d'amende, ceux qui le pouvant, auront refusé ou négligé de...dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendies ou autres calamités, ainsi que dans les cas... | |
 | Paul Viollet - Customary law - 1881 - 568 pages
...cet alinéa : « Seront punis d'amende, depuis six francs jusq.u'à dix francs « inclusivement : « 12' Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...ils auront été « requis dans les circonstances d'accident, tumulte, naufrage, « inondation, incendie, ou autres calamités, ainsi que dans les «... | |
 | Société de l'histoire de France - France - 1881 - 554 pages
...cet alinéa : « Seront punis d'amende, depuis six francs jusqu'à dix francs « inclûsivement : « 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...ils auront été « requis dans les circonstances d'accident, tumulte, naufrage, « inondation, incendie, ou autres calamités, ainsi que dans les «... | |
 | Paul Viollet - Customary law - 1881 - 554 pages
...cet alinéa : « Seront punis d'amende, depuis six francs jusqu'à dix francs « inclusivement : t 12' Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...service, ou de prêter le secours dont ils auront été t requis dans les circonstances d'accident, tumulte, naufrage, « inondation, incendie, ou autres calamités,... | |
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - Forensic toxicology - 1881 - 974 pages
...t d'une amende de six à dix francs ceux qui, l? pouvant, auront refusé ou négligé de faire le? travaux, le service ou de prêter le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, de tumultes, naufrages , inondation , incendie ou autres calamité, ainsi que dans les... | |
 | F. Dubrac - Medical jurisprudence - 1882 - 802 pages
...est ainsi conçu : « Seront punis « depuis 6 francs jusqu'à dix francs inclusivement 12° cens « qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, « le service, ou de prêter le concours dont ils auront été requi?, a dans les circonstances d'accidents, de tumulte, naufrage,... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...Nederlandsche muntwezen. 12". Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou néglige de: faire les [des] travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidents , tumultes, naufrage [naufrages], inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...laquelle elles ont cours ; — C. Pén. 97 et suiv. 9° Ceux qui, le pouvant, auront négligé ou refusé de faire les travaux, le service, ou de prêter le...dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...du Code pénal (§ 12) punit d'une amende de 6 à 10 francs inclusivement ceux qui, le pouvant, ont refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils ont été requis dans les circonstances d'accidents incendie ou autres calamités. Tout élagage qui... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours légal dans le Grand-Duché ; 5° rtir du dernier re«*) P. 38 et s. 558 § 1, 565 666. — 1» P. 559-2». — 2» P. 659—2». — 5° P. 9 § 2.... | |
| |
