Les outils des artisans, nécessaires à leurs occupations personnelles ; — 7° Les farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois ; — 8° Enlin une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au... Les lois de la procédure civile, - Page 25by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844Full view - About this book
| Aristide Miraben - Customary law - 1896 - 378 pages
...Les outils des artisans nécessaires à leurs occupations personnelles; 3° Les grains ou farines ou menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois; 4° Le coucher du saisi et de sa famille; 5° Les objets du culte. Affiches. — Après l'inventaire,... | |
| Jean Joseph Dalbemar - Law - 1897 - 372 pages
...instruments servant à l'enseignement pratique ou exercice des sciences et arts ; 5° Les équipements des militaires, suivant l'ordonnance et le grade ; 6°...nécessaires à leurs occupations personnelles ; 7° Les provisions nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois ; 8° Enfin, une... | |
| Émile Agnel - 1900 - 648 pages
...dos arts, jusqu'à concurrence de la même somme, et au choix du saisi ; — 5° les équipements des militaires, suivant l'ordonnance et le grade ; —...famille pendant un mois ; — 8° enfin une vache, on trois brebis, ou deux chèvres au choix du saisi, avec les pailles, fourrages et grains nécessaires... | |
| Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...outre se conformer aux dispositions de l'article Sgz, §§ 7 et 8, qui déclarent insaisissables : « les farines et menues denrées nécessaires à la...consommation du saisi et de sa famille pendant un mois, enfin une vache ou trois brebis ou deux chèvres, au choix du saisi, avec les pailles, fourrages et... | |
| Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...relatifs à la profession jusqu'à concurrence de 300 francs au choix du saisi, les outils des artisans, les farines et menues denrées nécessaires à la...consommation du saisi et de sa famille pendant un mois, enfin une vache ou trois brebis, ou deux chèvres au choix du saisi, avec les pailles ou fourrages,... | |
| Families - 1906 - 324 pages
...nouveau Code espagnol, articles 818, 823, 1031, 1056, 1062. mois ; il est vrai qu'il défend de saisir les farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant le même délai ; à ce point de vue, bêles et gens sont mis sur le même pied, mais la loi a songé... | |
| Pierre Biddaer - 1907 - 656 pages
...choix du saisi; — 7° les équipements des militaires, suivant l'ordonnance et le grade; — 8° les farines et menues denrées nécessaires à la...consommation du saisi et de sa famille pendant un mois ; — 9° il est laissé au contribuable une vache à lait, ou trois brebis, ou deux chèvres à son... | |
| Édouard Campagnole - Industrial life insurance - 1908 - 698 pages
...et au choix du saisi ; ô" Les équipements des militaires, suivant l'ordonnance et le grade ; 0° Les outils des artisans, nécessaires à leurs occupations...consommation du saisi et de sa famille pendant un mois ; d'hospitalisation), à laquelle le postulant pourrait prétendre. S'il est au moins égal, la condition... | |
| Édouard Campagnole - Industrial life insurance - 1908 - 618 pages
...saisi ; •"»" Les équipements des militaires, suivant l'ordonnance et le (jrade ; il" Les oui ils des artisans, nécessaires à leurs occupations personnelles...Les farines et menues denrées nécessaires à la consommai ion du saisi et de sa famille pendant un mois ; S11 F.nfin, une vache, ou trois brebis, on... | |
| Auguste Souchon - Agricultural laborers - 1914 - 568 pages
...grade ; les outils des artisans nécessaires à leurs occupations personnelles ; les farines, et les menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois ; enfin une vache ou trois brebis ou deux chèvres avec les pailles et fourrages nécessaires pour... | |
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