Les outils des artisans, nécessaires à leurs occupations personnelles ; — 7° Les farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois ; — 8° Enlin une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au... Les lois de la procédure civile, - Page 25by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844Full view - About this book
| France - 1896 - 284 pages
...(art. 592-3°), les outils des artisans nécessaires à leurs occupations personnelles (art. 592-6°), les farines et menues denrées nécessaires à la...consommation du saisi et de sa famille pendant un mois (art. 592-7°). Or, d'une part, on ne saurait contester, sans nier l'évidence, le caractère alimentaire... | |
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