 Les outils des artisans, nécessaires à leurs occupations personnelles ; — 7° Les farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois ; — 8° Enlin une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au...  Les lois de la procédure civile, - Page 25by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844Full view - About this book
 | Joseph Édouard Boitard - Civil procedure - 1865 - 714 pages
...et le grade j — 6° les outils des artisans, nécessaires à \eurs occupations personnelles; — T les farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendnnl un mois; — 8° enfin, une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix du saisi, avec... | |
 | Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866 - 816 pages
...sciences et arts, jusqu'à concurrence de la mime somme, et au choix du saisi; 3° Ic3 équipements des militaires, suivant l'ordonnance et le grade; 6°...consommation du saisi et de sa famille pendant un mois; 8° entln, une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix du saisi, avec les pailles, fourrages... | |
 | Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...à l'enseignement, pratique ou exercice des sciences et arts; 5° Les équipements des mililaires, suivant l'ordonnance et le grade ; 6" Les outils des...nécessaires à leurs occupations personnelles; 7° Les provisions nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois ; 8° Enfin, une... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...et arts, jusqu'à concurrence de la mf-me somme, et au choix du saisi; — о« Les équipements des militaires, suivant l'ordonnance et le grade ; •...nécessaires à leurs occupations personnelles ; — 7 о Les farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 556 pages
...saisis, ceux de leurs enfants vivant avec eux, les habits 'dont les saisis sonl vêtus et couverts; 6° les outils des artisans, nécessaires à leurs...personnelles; 7° les farines et menues denrées nécessaires a la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois; 8° enfin, une vache ou trois brebis,... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...sciences et arts , jusqu'à concurrence de lu même somme et au choix du saisi; 5° les équipements des militaires, suivant l'ordonnance et le grade; 6°...consommation du saisi et de sa famille pendant un mois; enfin une vache ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix du saisi, avec les pailles, fourrages et... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1876 - 752 pages
...par un testament; et de même qu'il déclarait, de plein droit, insaisissables le coucher du saisi, les farines et menues denrées nécessaires à la...consommation du saisi et de sa famille pendant un mois (art. 581-1°, 592), il a permis au donateur ou au testateur de déclarer insaisissables les sommes... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...sciences et arts, jusqu'à concurrence de la même somme, et au choix du saisi ; 5° Les équipements des font partie de ce collège ou que d'autres n'en font...électeur, membre ou secrétaire d'un bureau ou tém ; 7e Les farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - Haiti - 1887 - 748 pages
...instruments servant à l'enseignement pratique ou exercice des sciences et arts; 5° Les équipements des militaires, suivant l'ordonnance et le grade; 6°...nécessaires à leurs occupations personnelles; 7° Les provisions nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois; 8° Enfin, une... | |
 | Société d'agriculture de Seine-et-Oise, Versailles - Agricultural machinery - 1894 - 862 pages
...jusqu'à 300 francs; les machines et instruments jusqu'au même chiffre ; les outils des artisans ; les farines et menues denrées, nécessaires à la...consommation du saisi et de sa famille pendant un mois ; enfin, une vache ou trois brebis ou deux chèvres au choix du saisi avec les pailles, fourrages et... | |
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