...l'organisation du service pro"soire, la compagnie n'a pas valablement ju-,:i qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle...Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et toules ses dépendances seront mis en adjudication, et il sera procédé ainsi qu'il esi dit à l'article...

...l'organisation du service provisoire , la compagnie n'a pas. valablement jnslifi '• qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation , et si elle...ministre. Cette déchéance prononcée, le chemin de fer el toutes ses dépendances, seront mis en adjudication, et il sera procédé ainsi qu'il est dit à...

...provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de contiauer l'exploitation , et si elle ne l'a pas effectivement...ministre. Cette déchéance prononcée, le chemin de 1er et tontes ses dépendances seront mis en adjudication , el il sera procédé «insi qu'il »I dit...

...l'organisation du service provisoire , la compagnie n'a pat valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation , et si elle...effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée parle ministre. Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses dépendance: seront mis...

...compagnie le requiert, de reprendre tous ces qu'elle est en état ue reprenure ei ae commuer - - - - l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement...déchéance pourra être prononcée par le ministre. Celte déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses dépendances seront ni en adjudication,...

...valablement justifié ...... ....... •• qu'elle est en état de reprendre et de continuer 1 exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance...adjudication, et il sera procédé ainsi qu'il est dit a l'article précédent. le mobilier des stations, l'onlillage des ateliers et des gara, l'Etat seratenn,...

...qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l*a pas eOeciiveinent reprise, la déchéance pourra être prononcée par...ministre. Cette déchéance prononcée, le chemin ¿ч fer et louLt-s ses dépendant seront rois en adjudication, et il sera procédé ainsi qu'il est...

...RELITITBS i* TRANSPORT DES VOVlcr.iM;S BT DES Mi rvCHiSDISES. t!nner l'exploitation, et si clic »e l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le ministre. Celte déchéance pronon* ée, le chemin de fer et toutes se* dépendances ••••sont mis en...

...l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pa> valablement justifio qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle...ministre. Cette déchéance prononcée, le chemin de 1er et toutes sei dépendances seront mis en adjudication , et il sera procédé ainsi qu'il est dit...

...l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle...reprise, la déchéance pourra être prononcée par le Gouverneur Général. 11 sera, s'il ya lieu, pourvu à l'exécution des engagements contractés par...