 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 738 pages
...l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle...déchéance pourra être prononcée par le ministre. Celte déchéance prononcée, le chemin de fer et tontes ses dépendances seront mis en adjudication,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle...déchéance pourra être prononcée par le ministre. Celte déchéance prononcée, le chemin de fer et tontes ses dépendances seront mis en adjudication,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...l'organisation 'lu service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifie qu'elle est en étal de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance ponrra être prononcée par le ministre. Celle déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses... | |
 | Mineral industries - 1864 - 940 pages
...l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pus valablement justifié qu'elle est en étal de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement repriie, la déchéance pourra être prononcée par le minirire Celle déchéance prononcée, le chemin... | |
 | Mineral industries - 1865 - 1040 pages
...l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle...procédé ainsi qu'il est dit à l'article précédent. Art. 4'. Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicables, et la... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pis valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation , et si elle...procédé ainsi qu'il est dit à l'article précédent. B. n' 1267. et U déchéance né serait раз encourue dans le саз où le concessionnaire n'aurait... | |
 | France - Law - 1865 - 900 pages
...l'organisation du service provisoire , la compagnie n'a pas wablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle...reprise, la déchéance pourra être prononcée par le ""¡nuire. Cette déchéance prononcée , le chemin de 1er et toutes ses dépendances Wnt mis en adjudication... | |
 | France - Law - 1866 - 1016 pages
...'jlablement justifié qu'ils sont en état de reprendre et de continuer l'exploitation, tt s'ils ne l'ont pas effectivement reprise , la déchéance pourra...procédé ainsi qu'il est dit à l'article précédent. 111. Les dispositions des deux articles qui précèdent cesseraient d'être applicables, et la déchéance... | |
 | Auguste Galopin - Carriers - 1866 - 448 pages
...valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne Ta pas effectivement reprise, la déchéance pourra être...procédé ainsi qu'il est dit à l'article précédent. ART. 41. Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicables , et la... | |
 | 1866 - 782 pages
...l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle...Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et toute* ses dépendances seront mises en adjudication, et il sera procédé ainsi qu'il est dit à l'article... | |
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Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses dépendances seront mis en •adjudication, et il sera procédé ainsi qu'il est dit à l'article précédent. 
