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" Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses dépendances seront mis en •adjudication, et il sera procédé ainsi qu'il est dit à l'article précédent. "
Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ... - Page 70
1862
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 16

Algeria - Law - 1877 - 972 pages
...provisoire la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continner l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement...reprise, la déchéance pourra être prononcée par le Gouverneur général. Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses dépendances seront...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 47, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1877 - 728 pages
...compagnie ta pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'eiploitation , et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le préfet. Cette déchéance prononcée, le chemin de lei et tonte» ses dépendances seront mis en adjudication,...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 17

Algeria - Law - 1878 - 404 pages
...pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le gouverneur général. Celte déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes...procédé ainsi qu'il est dit à l'article précédent. 40. Les dispositions des trois articles qui précédent cesseraient d'être applicables, et la déchéance...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1878 - 1148 pages
...effectivement reprise, !a déchéance pourra être prononcée par le préfet. Celte déchéance prononc e, In chemin de fer et toutes ses dépendances seront mis...adjudication, et il sera procédé ainsi qu'il est dit à l'articlf précédent. ¡il. Les dispositions rlrs trois srlicles qui précèdent cesseraient d'être...
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Chemins de fer de l'état: Conseil d'administration. Recueil des conventions ...

Railroads and state - 1879 - 210 pages
...l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle...le chemin de fer et toutes ses dépendances seront mises en adjudication, et il sera procédé ainsi qu'il est dit à l'article précédent. Art. 41....
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Bulletin des lois de la République française, Volume 18

France - Law - 1879 - 1102 pages
...compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est eu état de reprendre et de continuer l' exploitation , et si elle ne la pas effectivement reprise , la déchéance pourra être prononcée par le ministre des travaux publics. Celle déchéance prononcée , le canal et toutes ses dépendances seront mis...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1880 - 1166 pages
..., et s'il ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le préfet. Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et...adjudication, et il sera procédé ainsi qu'il est dil à l'article précédent. 41. Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 1

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle estenétat de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourn être prononcée par le ministre. Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 2

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...l'exploitation, si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance sera prononcée, le canal et toutes ses dépendances seront mis en adjudication, et il sera procédé ainsi qu'il a été dit ci-dessus. Les dispositions qui précèdent cesseront d'être applicables, et la déchéance...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1881 - 1408 pages
...valablement justifié qu'ils sont en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et s'ils ne l'ont pas effectivement reprise, la déchéance pourra être...prononcée par le ministre. Cette déchéance prononcée, la voie ferrée et toutes ses dépendances seront mises en adjudication, et il sera procédé ainsi...
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