| Algeria - Law - 1877 - 972 pages
...provisoire la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continner l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement...reprise, la déchéance pourra être prononcée par le Gouverneur général. Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses dépendances seront... | |
| Civil engineering - 1877 - 728 pages
...compagnie ta pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'eiploitation , et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le préfet. Cette déchéance prononcée, le chemin de lei et tonte» ses dépendances seront mis en adjudication,... | |
| Algeria - Law - 1878 - 404 pages
...pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le gouverneur général. Celte déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes...procédé ainsi qu'il est dit à l'article précédent. 40. Les dispositions des trois articles qui précédent cesseraient d'être applicables, et la déchéance... | |
| France - Law - 1878 - 1148 pages
...effectivement reprise, !a déchéance pourra être prononcée par le préfet. Celte déchéance prononc e, In chemin de fer et toutes ses dépendances seront mis...adjudication, et il sera procédé ainsi qu'il est dit à l'articlf précédent. ¡il. Les dispositions rlrs trois srlicles qui précèdent cesseraient d'être... | |
| Railroads and state - 1879 - 210 pages
...l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle...le chemin de fer et toutes ses dépendances seront mises en adjudication, et il sera procédé ainsi qu'il est dit à l'article précédent. Art. 41.... | |
| France - Law - 1879 - 1102 pages
...compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est eu état de reprendre et de continuer l' exploitation , et si elle ne la pas effectivement reprise , la déchéance pourra être prononcée par le ministre des travaux publics. Celle déchéance prononcée , le canal et toutes ses dépendances seront mis... | |
| France - Law - 1880 - 1166 pages
..., et s'il ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le préfet. Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et...adjudication, et il sera procédé ainsi qu'il est dil à l'article précédent. 41. Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être... | |
| Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle estenétat de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourn être prononcée par le ministre. Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses... | |
| Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...l'exploitation, si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance sera prononcée, le canal et toutes ses dépendances seront mis en adjudication, et il sera procédé ainsi qu'il a été dit ci-dessus. Les dispositions qui précèdent cesseront d'être applicables, et la déchéance... | |
| France - Law - 1881 - 1408 pages
...valablement justifié qu'ils sont en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et s'ils ne l'ont pas effectivement reprise, la déchéance pourra être...prononcée par le ministre. Cette déchéance prononcée, la voie ferrée et toutes ses dépendances seront mises en adjudication, et il sera procédé ainsi... | |
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