 | T. Lebens - Railroads - 1846 - 182 pages
...mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance sera prononcée par le Ministre des Travaux Publics. Les dispositions du présent article et de l'art.... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...mifts m" """nnt fi*iM io«rifo*«.««Ji..««. vAi_»^n.. n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation , et si elle ne l'a pas effectivement reprise , le présent ba'il pourra être résilié par décision du ministre des travaux publics, et la compagnie... | |
 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...de l'organisation du service provisoire , la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation , et si elle ne l'a pas effectivement reprise , ie présent bail pourra être résilié par décision du ministre des travaux publics, et la compagnie... | |
 | France. Chambre des députés - 1847 - 966 pages
...l'organisation di service provisoire, la Compagnie n'a pas valable ment justifié des moyens de reprendre el de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas...déchéance pourra être prononcée par le Ministre des travaux publics. « Les dispositions de l'article 3(i et du présent article ne seront point applicables... | |
 | France - Law - 1847 - 1294 pages
...l'organisation dn service provisoire, la -compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre cl de continuer l'exploitation , et si elle ne l'a pas...effectivement reprise, -la déchéance pourra être |>rononcée par le ministre des travaux publics. Les dispositions de l'article no et du présent ortide... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 502 pages
...mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, le bail peut être résilié par décision du ministre des travaux publics, et la compagnie déchue... | |
 | Railroads - 1848 - 568 pages
...service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de ccmtinuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement...déchéance pourra être prononcée par le ministre des travaux publics. — Lw dispositions de l'article 3Ü et du présent article ne seront pas applicables... | |
 | 1849 - 768 pages
...de l'organisation du service provisoire , la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle...effectivement reprise, la déchéance pourra être Srononcée par le ministre des travaux publics. Les ispositions du présent article ne sont point applicables... | |
 | France sénat - 1853 - 758 pages
...mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle...l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra ôtre prononcée par le Ministre des travaux publics. Les dispositions de l'article qui précède,... | |
 | France - Law - 1853 - 1390 pages
...provisoire, la compagnie a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'cxploition, et, si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être •ononcée par le ministre des travaux publics. l'interruption de l'exploitation , proviendrait de... | |
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Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses dépendances seront mis en •adjudication, et il sera procédé ainsi qu'il est dit à l'article précédent. 
