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" Ces commissaires s'occuperont de l'examen des réclamations dont il est parlé dans l'article précédent, de la liquidation des sommes réclamées, et du mode dont le gouvernement français proposera de s'en acquitter. Ils seront chargés de même de... "
Acten des Wiener congresses, in den jahren 1814 und 1815 - Page 22
1815
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A Complete Collection of the Treaties and Conventions at Present ..., Volume 1

Great Britain, Lewis Hertslet - Great Britain - 1820
...contained in the 18th and 19th Articles. These Commissioners shall undertake the examination of the mations dont il est parlé dans l'Article précédent, de...sommes réclamées, et du mode dont le Gouvernement Français proposera de s'en acquitter. Ils seronl chargés de'même de la remise des titres, obligations,...
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Corpus juris confoederationis Germanicae, oder Vollständige Sammlung der ...

Germany statutes - 1822
...l'ensemble des dispositions renfermées dans les articles 18 et 19. Ces commissaires s'occuperont de l'examen des réclamations dont il est parlé dans...sommes réclamées, et du mode dont le gouvernement français proposera de s'en acquitter. Ils seront chargés de même de la remise des titres, obligations...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 19

France - 1827
...doivent être faits en conséquence , il sera accordé aux habitans namode dont le Gouvernement français proposera de s'en acquitter. Ils seront chargés de...titres, obligations et documens relatifs aux créances auxquellrs les hautes parliescontractantes renoncent mutuellement, de manière que turcls et étrangers,...
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Tableau de l'histoire générale de l'Europe: depuis 1814 jusqu'en 1830, Volume 2

Édouard Alletz - Europe - 1836
...l'ensemble des dispositions renfermées dans les articles 18 et 19. Ces commissaires s'occuperont de l'examen des réclamations dont il est parlé dans...sommes réclamées , et du mode dont le gouvernement français proposera de s'en acquitter. Ils seront chargés de même de la remise des titres, obligations...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...l'ensemble desdispositions renfermées dans les articles 1 8 et 19. Ces commissaires s'occuperont de l'examen des réclamations dont il est parlé dans...sommes réclamées, et du mode dont le Gouvernement français proposera de s'en acquitter. Ils seront chargés de même de la remise des titres, obligations...
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Histoire abrégée des traités de paix, ouvrage refondu, augmenté et ..., Volume 3

Christophe Guillaume de Koch - 1838
...18 et 19. Ils devront s'occuper de l'examen des réclamations dont il est question dans l'art. 19, de la liquidation des sommes réclamées, et du mode dont le gouvernement français proposera de s'en acquitter. Rien ne prouve mieux la pleine confiance que les monarques alliés...
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Histoire authentique et secrète des traités de 1815 dans leurs rapports avec ...

Baptiste Capefigue, Jean Baptiste Honoré Raymond Capefigue - France - 1847 - 332 pages
...l'ensemble des dispositions renfermées dans les articles 18 et 19. Ces commissaires s'occuperont de l'examen des réclamations dont il est parlé dans...sommes réclamées, et du mode dont le gouvernement français proposera de s'en acquitter. Ils seront chargés de même de la remise des titres, obligations...
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Les derniers jours de la Grande Armée, ou, Souvenirs, documens et ..., Volume 2

Hippolyte de Mauduit - France - 1848
...l'ensemble des dispositions renfermées dans les articles 18 > et 19. Ces commissaires s'occuperont de l'examen des réclamations dont il est parlé dans...sommes réclamées et du mode dont le gouvernement français proposera de s'en acquitter. Ils seront chargés de même de la remise des titres, obligations...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 4

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1862
...l'ensemble des dispositions renfermées dans les articles .. et 19. Ces commissaires s'occuperont de l'examen des réclamations dont il est parlé dans...sommes réclamées, et du mode dont le gouvernement français proposera de s'en acquitter ART. 21. — Les dettes spécialement hypothéquées dans leur...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Volume 2

Austria, Leopold Freiherr von Neumann - Austria - 1856 - 728 pages
...l'ensemble des dispositions renfermées dans les art. XV11I et XIX. Ces commissaires s'occuperont de l'examen des réclamations dont il est parlé dans...sommes réclamées, et du mode dont le gouvernement français proposera de s'en acquitter. Ils seront chargés de moine de la remise des litres, obligations...
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