 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...mettre en service lesdites parties de chemin de fer , et y percevoir les droits de péage et les frais de transport ci-après déterminés. • Toutefois...partielles ne .deviendront définitives que par la re'ception générale et définitive du chemin de fer. ARTICLE 27. c • Après Fachèvement total... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...de quatre vingl-dix-neuf années, a dater de ti loi quia ratifié la concession, l'autorisation de percevoir les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés. Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus à la compagnie qu'autant qu'elle... | |
 | France - 1843 - 694 pages
...mettre en service lesdiles partie* du chemin de fer, et y percevoir le* droits depéaçt et les frais de transport ci-après déterminés. Toutefois ces...réceptions partielles ne deviendront définitives que parla réception générale et définitive du chemin de fer. 27* Apres l'achèvement total des travaux,... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 898 pages
...Compagnie pourra mettre en service les dites parties du chemin de fer, et y percevoir les droits de péages et les prix de transport ci-après déterminés. Toutefois,...réception générale et définitive du chemin de fer. Art. 57. Après l'achèvement total des travaux , la Compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...cette homologation , l'adjudicataire pourra mettre en service iesdites parties du chemin de fer, et y percevoir les droits de péage et les prix de transport...deviendront définitives que par la réception générale et délinitive du chemin de fer. 27. Après l'achèvement total des travaux, l'adjudicatnire fera faire,... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...465 ) AMENDEMENTS DE LA COMMISSION. G omme au projet. ( 45* ) PROJET PRÉSENTÉ PAR LE GOUVERNEMENT. Toutefois, ces réceptions partielles ne deviendront...réception générale et définitive du chemin de fer. Art. 26. Après l'achèvement total des travaux , la Compagnie fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...cette homologation, l'adjudicataire pourra mctlro en service les dites parties du chemin de fer, et y percevoir les droits de péage et les prix de transport...Toutefois , ces réceptions partielles ne deviendront df1^ flnilives que par la réception générale et définitive du chemin de fer. Art. 27. Après l'achèvement... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...à celle qui reste à courir sur la concession du chemin de fer de Rouen au Havre, l'autorisation de percevoir les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés. — Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus à la compagnie qu'autant... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...lui concède, pour le laps de cinquante années, à dater de la loi de concession, l'autorisation de percevoir les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés. IL est expressément entendu que les prix de îraiisexpresscment ttipulé que le nombre de pliceii... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...quatre-vingt-dixneuf ans, à dater de la loi qui ratifiera, s'il ya lieu, la concession, l'autorisation de percevoir les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés. Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus à la Compagnie qu'autant qu'elle... | |
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... ci-après déterminées. Toutefois, ces réceptions partielles ne deviendront définitives que par la réception générale et définitive du chemin de fer. 
