 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...valeur des effets chargés, il subsistera seul. Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent...contrat , les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant, en suivant l'ordre de la date des contrats. 360. S'il ya des... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...dol, ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur réelle. Si l'entière valeur n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant, en suivant l'ordre de la date des contrats. Ce ne serait qu'autant... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1857 - 622 pages
...des effets chargés, il subsistera seul. — Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents sont libérés; ils ne reçoivent que demi pour cent...contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents, répondent de l'excédani en suivant l'ordre de la date des contrats. (1) Aix, 6janv.... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...valeur des effets chargés, il subsistera seul. Les assureurs qui ont signé les contrats subséquens sont libérés; ils ne reçoivent que demi pour cent...l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats (6). — Co. 335. 56O. S'il ya des effets chargés pour le montant des sommes assurées, en cas de... | |
 | Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 824 pages
...objets, celui-ci subsiste seul. Les assureurs qui ont signé les contrais subséquents sonl libérés et ne reçoivent que demi pour cent de la somme, assurée....premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrais subséquents répondent de l'excédant, en suivant l'ordre de la dale des contrats et au marc... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 436 pages
...subsistera « seul. — Les assureurs qui onl signé « les contrats subséquents sont libé« rés; ils ne reçoivent que demi pour « cent de la somme assurée. — Si l'en« tière valeur des effets chargés n'est « pas assifrée par le premier contrat, « les assureurs... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...reçoivent que demi poor cent de 1« юшшс aaaaASSURANCES. 33 гее. Со. 349, 358, ST9.— Si Venture valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs gui ont signé lee contrate snbsé» qaenta , répondent de l'excédant ев suivant l'ordre de la... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...valeur des effets chargés, il subsistera seul. Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents conseil d'État formé des hommes les plus distingués...Corps législatif discutant et votant les lois , nom subséquents répondent de l'excédant, en suivant l'ordre de la date des contrats. 360. S'il ya des... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 514 pages
...contrats subséquents sont libérés, et ne reçoivent qu'une indemnité conformément à l'article 194. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas...contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. 205. S'il ya des... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...des effets chargés, il subsistera seul. — Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents sont libérés; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. — Si l'entière valeur «les effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats... | |
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Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat , les assureurs qui ont signé les contrats... 
