...déclarer au Greffe qu'il se pourvoit en cassation. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort , le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même afiaire , entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation...

...1837 wört^ fotgenbeè : 2lrt. l. „Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt, ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième, arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les même» moyens que le premier , la cour de cassation...

...declarer аи Greffe qu'il se pourvoit en cassation. Lorsqo'iprcsla cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort , le deuxième arrêt...ou jugement rendu dans la même affaire , entre les mûmes parties , est attaque par les mêmes moyens que le pfemicr, la Cour prononce , toutes les Chambres...

...déclarer au Grefle qu'il se pourvoit en cassation. Lorsqu'aprcsla cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort , le deuxième arrêt...attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour prononce , toutes les Chambres réunies. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé par les mêmes...

...l'interprétation des lois. Art. 1. Lorsque apri's la cassation il un premier arrêt ou jugement CD (k'rnier ressort le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre le:- mômes pari ies, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce...

...relative à l'interprétation des lois. Arl. 1. Lorsque après la cassation il un premier arrêt ou jugement en dernier ressort le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la mt-me Affaire, enlre les mêmes parliez, csl allaqué par les mûmes moyens que le premier, la cour...

...1837 est ainsi conçue : «Art. 1". Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation...

...ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier,...chambres réunies. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé par les mêmes motifs que le premier, la Cour impériale, ou le tribunal auquel l'affaire est...

...lieu à la loi dn 30 juillet, d'après laquelle, lorsque après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, avait été cassé par les mêmes moyens , le jugement de l'affaire était renvoyé à une Cour impériale...

...matière. En voici le texte : Art. 1. Lorsque après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que les premiers, la cour de cassation...