 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - Civil law - 1905 - 788 pages
...le temps et dans le lieu des risques, la somme prêtée ne peut être réclamée. 2608. Les déchets qui arrivent par le vice propre de la chose et les dommages causés par le fait des propriétaires, du maître ou du chargeur, ne sont pas considérés comme des cas fortuits, à... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 406 pages
...est acquise, s'il a commencé à courir les risques. (Cf. arts. 2°9. 235-) Art. 197. Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre...affréteurs ou chargeurs, ne sont point à la charge des assureurs. Art. 198. L'assureur n'est point tenu de la baraterie et autres prévarications et fautes... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...affectés est sauvée, le prêteur conserve ses droits sur les effets sauvés. Art. 168. Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fait de l'emprunteur ou par la faute du capitaine ou de l'équipage, ne sont point à la charge du prêteur.... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 412 pages
...affectés est sauvée, le prêteur conserve ses droits sur les effets sauvés. Art. 168. Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fait de l'emprunteur ou par la faute du capitaine ou de l'équipage, ne sont point à la charge du prêteur.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907 - 474 pages
...quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes. Art. 22. — Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose ne sont pas à la charge de l'assureur. Art. 23. — L'assureur ne répond pas, sauf convention contraire,... | |
 | Raoul Darmon - Average (Maritime law) - 1908 - 142 pages
...capitaine. L'article 352 permet de placer d'autres risques dans la même catégorie : « Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre...chose et les dommages causés par le fait et faute des propriétaire, affréteurs ou chargeurs, ne sont point à la charge iles assureurs. » La clause contraire... | |
 | Haiti - Commercial law - 1910 - 380 pages
...courir les risques. — Corn. 3ô8, 361, 388 et s. Art. 349. Les déchets, diminutions et per- 352 tes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les...affréteurs ou chargeurs, ne sont point à la charge des assureurs. — Corn. 310,323, 331. Art. 350. L'assureur n'est point tenu des 353 prévarications et... | |
 | Constant Smeesters - Maritime law - 1914 - 316 pages
...de l'assureur, et même la prime lui est acquise, s'il a commencé à courir les risques. 206 (183). Les dommages causés par le fait et faute des propriétaires,...affréteurs ou chargeurs ne sont point à la charge des assureurs. 207 (18-4). L'assureur est tenu des prévarications et fautes du capitaine et de l'équipage,... | |
 | Daniel Danjon - Maritime law - 1914 - 712 pages
...janvier 1870 (S. 70, 1, 97 ; D- 71, 1, 55). L \iiiiK, note dans 8. 70, 1, 97«harge les assureurs des « dommages causés par le fait et « faute des propriétaires, affréteurs ou chargeurs » ; donc il envisage collectivement les diverses personnes intéressées à la même expédition,... | |
 | Edmond Vermond - Maritime law - 1915 - 608 pages
...conséquences des risques de mer; et l'article 326 C. comm. qui déclare, par suite, que les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose et les dommages causés par le fait de l'emprunteur ne sont pas à la charge du prêteur, ne fait qu'exprimer, à propos du prêt à la... | |
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Les déchets , diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fait de l'emprunteur, ne sont point à la charge du prêteur. 
