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" Les déchets , diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fait de l'emprunteur, ne sont point à la charge du prêteur. "
Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et suivant l'ordre ... - Page 76
by Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1834
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Traité de droit commercial maritime, Volume 2

Julien Bonnecase - Commercial law - 1923 - 786 pages
...corps, et l'art. 5 de la police sur facultés. L'art. 352 G. Co. sst ainsi conçu : « Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre...faute des propriétaires, affréteurs ou chargeurs, us sont point à la charge des assureurs. » La convention contraire est d'ailleurs parfaitement licite....
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Syllabus du cours d'assurances maritimes: contenant une coordination de ...

Frédéric Sohr - Marine insurance - 1923 - 92 pages
...au transport par chemin de fer et par terre. Dispositions communes à a et b : LM 206. Les dommage» causés par le fait et faute des propriétaires, affréteurs ou chargeurs ne sont point à la charge des assureurs. AG 18. L'assureur ne répond pas des pertes et dommages résultant immédiatement du vice...
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Revue de droit maritime comparé, Volume 4

Comparative law - 1923 - 726 pages
...qui, à l'exemple de l'art. 352 du Code de commerce français, reconnaissent bien que les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose ne sont point à la charge des assureurs mais qui ne paraissent pas avoir prévu celte difficulté...
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Précis théorique et pratique de droit maritime

Albert Wahl - Maritime law - 1924 - 634 pages
...l'article 352. Cette police cite notamment les vermines (1) Ns 705. (2) N° fto. (3) ° Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre...dommages causés par le fait et faute des propriétaires, a/fréteurs et chargeurs, ne sont point à la charge des assureurs °. ou les défauts d'emballage,...
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Dictionnaire des transports maritimes et mixtes et des ventes maritimes

Pierre Bayard - Maritime law - 1924 - 654 pages
...le lieu des risques, la somme prêtée ne peut être réclamée Cari. 325). Les déchets, diminution et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose et les dommages causés par le fail de l'emprunteur ne sont point à la charge du prêteur (art. 326). En cas de naufrage, le paiement...
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Notions générales sur les juridictions mixtes d'Égypte: leur organisation et ...

Adib Maaked Bey - Civil procedure - 1925 - 834 pages
...courir les risques. Corn, mar. 194 Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le fait et la faute des propriétaires, affréteurs ou chargeurs, ne sont point à la charge des assureurs. Cor.i. mar. 199 Un contrat d'assurance ou de réassurance consenti pour une. somme excédant...
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Diritto marittimo privato italiano, Part 2

Antonio Brunetti - Maritime law - 1929 - 872 pages
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Recueil général et méthodique de la législation et de la ..., Volume 2

France - Civil procedure - 1930 - 546 pages
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Recueil général et méthodique de la législation et de la réglementation des ...

France - 1930 - 540 pages
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