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" Les déchets , diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fait de l'emprunteur, ne sont point à la charge du prêteur. "
Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et suivant l'ordre ... - Page 76
by Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1834
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: PAN-ZIN ...

1840
...le lieu des risques, la somme prêtée ne peut être réclamée. Les déchets, diminutions et perles qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fait de l'emprunteur, ne sont point à la charge du prêteur. En cas de naufrage (ou de tout autre sinistre,...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...lieu des risques, la somme prêtée ne peut être réclamée. Co. ;i-'i. 326 s, 8*O. Les déchets , diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, cl les dommages causés par le fait de l'emprunteur, ne sont point à la charge du prêteur. C. 1382....
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...est acquise, s'il a commencé à courir les risques. Со. 349, 361,364, 391, s. 532. Les déchets, goureusement à celui dont le mandai est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. C. 804 et la fuit et faute des propriétaires, affréteurs ou chargeurs, ne sont point à la charge des assureurs....
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846
...temps et dans le lieu des risques , la somme prêtée ne peut être réclamée. 326. Les déchets , diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fait de l'emprunteur, ne sont point à la charge du prêteur. 527. En cas de naufrage le paiement des sommes...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...que" le maitre pourra avoir au vais- arrive par cas fortuit, dans le temps et dans 326. Les déchets, brairie de jurisprudence de Cotillon de l'emprunteur, ne sont point à la charge du préteur (a). — Со. юз. — с. 1382. 327. En...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1851
...rédaction de l'art. 234 signalé plus haut prouve le contraire. Enfin si, d'après l'an. 526, les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose ou les dommages causés par le fait de l'emprunteur ne sont pas à la charge du prêteur, celte disposition,...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 528 pages
...le temps et dans le lieu des risques, la somme prêtée ne peut être réclamée. 320. Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fait de l'emprunteur, ne sont point à la charge du prêteur. 337. En cas de naufrage, le paiement des sommes...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 3

France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1857
...bien entendu, les droits garantis au prêteur par l'art. 327 ci-après. ARTICLE 326. Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fait de l'emprunteur, ne sont point à la charge du prêteur. (1) Cass., 21 mai 1843 (SV43.1.939). (2) Valin,...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858
...même la prime lui est acquise, s'il commence à courir les risques. 352. Les déchets, diminution et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fail et faule des propriétaires, affréteurs ou chargeurs, ne sont point à la charge des assureurs....
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Du transport par eau et par terre: navigation maritime et ..., Volume 1

Louis Pouget - Commercial law - 1859
...en effet, prêté leur concours indivisible pour les besoins de la navigation. (1) « Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et los dommages causés par le lait de l'emprunteur, ne sont point à la charge du préleur. »(C. de...
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