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" Les déchets , diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fait de l'emprunteur, ne sont point à la charge du prêteur. "
Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et suivant l'ordre ... - Page 76
by Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1834
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: PAN-ZIN ...

1840 - 690 pages
...le lieu des risques, la somme prêtée ne peut être réclamée. Les déchets, diminutions et perles qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fait de l'emprunteur, ne sont point à la charge du prêteur. En cas de naufrage (ou de tout autre sinistre,...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...lieu des risques, la somme prêtée ne peut être réclamée. Co. ;i-'i. 326 s, 8*O. Les déchets , diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, cl les dommages causés par le fait de l'emprunteur, ne sont point à la charge du prêteur. C. 1382....
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...est acquise, s'il a commencé à courir les risques. Со. 349, 361,364, 391, s. 532. Les déchets, goureusement à celui dont le mandai est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. C. 804 et la fuit et faute des propriétaires, affréteurs ou chargeurs, ne sont point à la charge des assureurs....
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...temps et dans le lieu des risques , la somme prêtée ne peut être réclamée. 326. Les déchets , diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fait de l'emprunteur, ne sont point à la charge du prêteur. 527. En cas de naufrage le paiement des sommes...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...que" le maitre pourra avoir au vais- arrive par cas fortuit, dans le temps et dans 326. Les déchets, brairie de jurisprudence de Cotillon de l'emprunteur, ne sont point à la charge du préteur (a). — Со. юз. — с. 1382. 327. En...
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Code de commerce, expliqué par ses motifs, par des exemples, et par la ...

France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...n'était stipulé qu'en cas d'heureuse arrivée. 326- Les déchet*, diminutions et pertes qui arment par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fait de /'emprunteur, ne sont point à la charge du prêteur. = Par le vice propre de la chose. Comme «i...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1851 - 508 pages
...rédaction de l'art. 234 signalé plus haut prouve le contraire. Enfin si, d'après l'an. 526, les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose ou les dommages causés par le fait de l'emprunteur ne sont pas à la charge du prêteur, celte disposition,...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...le temps et dans le lieu des risques, la somme prêtée ne peut être réclamée. 320. Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fait de l'emprunteur, ne sont point à la charge du prêteur. 337. En cas de naufrage, le paiement des sommes...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 3

France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1857 - 622 pages
...bien entendu, les droits garantis au prêteur par l'art. 327 ci-après. ARTICLE 326. Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fait de l'emprunteur, ne sont point à la charge du prêteur. (1) Cass., 21 mai 1843 (SV43.1.939). (2) Valin,...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...même la prime lui est acquise, s'il commence à courir les risques. 352. Les déchets, diminution et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fail et faule des propriétaires, affréteurs ou chargeurs, ne sont point à la charge des assureurs....
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