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" Les déchets , diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fait de l'emprunteur, ne sont point à la charge du prêteur. "
Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et suivant l'ordre ... - Page 76
by Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1834
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Du transport par eau et par terre: navigation maritime et ..., Volume 1

Louis Pouget - Commercial law - 1859
...prêté leur concours indivisible pour les besoins de la navigation. (1) « Les déchets, diminutions ct pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages caustis p.ir le fail de l'emprunteur, ne sont point à la chaigeilu préleur.» (C. decoinm. art. 326.)...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...s., sei. 364,3 ui ». 552. Les déchets, diminutions cl pertes qui arrivent par le vice ргорИ de la chose, et les dommages causés par le fait et faute îles propriétaires affréteurs ou chargeurs, ne sont point à la charge des assureurs (¿,. 555....
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 1

Belgium - Law - 1860
...maîtres et mariniers, si par la police ils ne sont chargés de la baraterie de patron. 20. Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose ne tomberont point sur les assureurs. 30. Ne seront aussi tenus des pilotages louages, lamanages, des...
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Code-manuel des armateurs et des capitaines de la marine marchande, ou ...

Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 794 pages
...parles lois françaises (C. cass. 27 février 4810, Dalloz, 40. \. 98>. Les déchets, diminutions cl pertes qui arrivent par le vice propre de la chose et les dommages causés par le fait de l'emprunteur, ne sont pas à la charge du préleur (C. comm. art. 32C). Le prêteur pourrait stipuler...
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Œuvres de Pothier, Volume 5

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...contraire. » flF, art. 326» С. смпш. Art. 326 : « Les déchets , diminu« lions et pertesqui arrivent par le vice « propre de la chose, et les dommages « causés par le fait de l'emprunteur, « ne sont point à la charge du prè« leur. » (J) V. art. 330, C. comm., précité....
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862
...commencé i courir I" C. 1382. — . Со. 349, 361, 364. SOI s. 35%. Les déchets, diminutions rt pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages сатм par le fait et laute des proprieJairf s . affréteurs un chargeurs , ne sont poiat à la charge...
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Le droit commercial comparé de la France et de l'Angleterre suivant l'ordre ...

Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 637 pages
...non du cas fortuit, le prêteur ne serait pas déchu de son droit de réclamation. - Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice - propre de la chose, et les dommages causés par le fait de •• l'emprunteur, ne sont point à la charge du prêteur.•• (C.corn. , art. 326.) Ce ne sont...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 23

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863
...maritime, n» 983 et suiv.). — Notons encore ici que, dans le contrat à la grosse, les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, ne sont, pas plus que les dommages causés par le fait de l'emprunteur, à la charge du préteur (c....
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et ..., Volume 44, Part 1

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863
...maritime, n« 983 et suiv.). — Notons encore ici que, dans le contrat à la grosse, les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, ne sont, pas plus que les dommages causés par le fait de l'emprunteur, à la charge du préteur (c....
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De la juridiction française dans les echelles du Levant et de Barbarie, Volume 1

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Conflict of laws - 1866
...objets affectés est sauvée, le prêteur conserve ses droits sur les effets sauvés. 168. Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fait de l'emprunteur ou par la faute du capitaine ou de l'équipage, ne soni point à la charge du prêteur....
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