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" Les déchets , diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fait de l'emprunteur, ne sont point à la charge du prêteur. "
Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et suivant l'ordre ... - Page 76
by Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1834
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1866 - 608 pages
...la somme prêtée ne peut être réclamée. — G. com., 321, 323 et suiv. Art. 323. Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fait de l'emprunteur, ne sont point à la charge du prêteur. — G. civ., 1168. — „ fi C. com., 102,...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...lieu des risques, la somme prêtée ne peut être réclamée. — 2!G, 221, 328. 52C. Les déchets , sitions du ministère public, tendant à user d'une...faculté ou d'un droit accordé par la loi, bien q de l'emprunteur, ne sont point à la charge du prêteur. ."27. En cas de naufrage, le paiement des...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...с. »33. uni. 1631, ÍÍT. III, »«• v. <"•'• Ю' Ord. . "'• V' "rt- "'326. Les déchets, գz޹(1.># LA (YV l 8eC jNP~4ag bJ n5 # 7 R<n @] ]= l /4n c < 3 e E )# de l'emprunteur, ne sont point à la charge du prûteur. 327. En cas de naufrage, le paiement des sommes...
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De la juridiction française dans les échelles du Levant et de ..., Volume 1

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Capitulations - 1871
...acquise, s'il a commenréà courir les risques. 197. Les déchets, diminutions et pertes qui arriverlt par le vice propre de la chose, et les dommages causés...affréteurs ou chargeurs, ne sont point à la charge des assureurs. 198. L'assureur n'est point tenu dela baraterie et autres prévarications et fautes du capitaine...
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Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ...

1873
...à courir les risques. [Cmpr. art. 209. 235 et suiv.] ART. 197. Les déchets, diminutions et perles qui arrivent par le vice propre de la chose, et les...propriétaires, affréteurs ou chargeurs, ne sont pointa la charge des assureurs. AKT. 198. L'assureur n'est point tenu de la baraterie et autres prévarications...
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Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances ..., Volume 1

Turkey - Law - 1873
...affectés est sauvé, le prêteur conserve ses droits sur les effets sauvés. ART. 168. Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fait de l'emprunteur ou par la faute du capitaine ou de l'équipage, ne sont point à la charge du prêteur....
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Le code de commerce mis en concordance article par article avec les ...

France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 363 pages
...1753. — Brésil, 711. — Chili, 1260. — Conféd. arg., 1370. — Allem., 818. 552. Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le lait et faute des propriétaires, affréteurs ou chargeurs, ne sont point à la charge des assureurs....
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Traité de droit commercial maritime, Volume 5

Arthur Desjardins - Commercial law - 1886
...lieu par force majeure» (art. 2606) (6). Le prêteur répond du cas fortuit ; mais « les déchets qui arrivent par le vice propre de la chose et les dommages causés par le fait du propriétaire, du maître ou du chargeur ne sont pas considérés comme des cas fortuits, s'il n'ya...
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Traité des assurances maritimes

Émile Cauvet - Insurance, Marine - 1879
...équivalente à la perte qu'il a subie. 313. — L'art. 352 du Code de commerce est ainsi conçu : — « Les dommages causés par le fait et faute « des propriétaires,...affréteurs ou chargeurs, ne sont « point à la charge des assureurs. » (1) Assecurationis contractus non vatet quando quis non habel mcrces, sed frugit eas...
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Consular Formulary: Being a Collection of Forms and Precedents for the Use ...

A. Percy Inglis - Maritime law - 1879 - 225 pages
...effets sauves et affeotoH au contrat, deduction faite des frais de sauvetage. Art. 826. Les dechets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causes par le fait de 1'emprunteur, ne sont point a la charge du preteur. Art. 328. Si le temps des...
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