 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...disposition de l'article 1382 du Code, portant que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui du dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer : il faut donc tenir pour constant que, soit d'après les principes de l'équité naturelle, soit suivant... | |
 | France - Arbitration, Industrial - 1842 - 172 pages
...avec des dommages et intérêts. (Idem, art. 11S2.) § V. DU DOMMAGE CAUSÉ. 76. Tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (Code cMl, art. 1382.) Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait,... | |
 | Law - 1842 - 914 pages
...contre la prévenue : Atlenduqu'aux termes de l'art. 1382 c. civ., tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à leréparer ; — Attendu qu'en matière correctionnelle, comme en matière criminelle, la question... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...autorités 1 Ces articles sont ainsi conçus : ART. 1382. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ART. 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non-seulement par SOD fait, maisencore... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...rapport des obligations civiles auxquelles ils donnent naissance. I o82. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. = Tout fait. Voyez, quant aux indemnités réclamées par les propriétaires contre les villes en raison... | |
 | 1844 - 582 pages
...suite de ce grand principe écritdans Part. 1385 du Code civil, que « loul fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. > La responsabilité criminelle est celle qui a été préprévue plus particulièrement par la charte.... | |
 | 1845 - 470 pages
...experts. i2j. — L'article i382 du Code civil avait déjà posé que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Par la lecture , ces deux dispositions semblent être la même, et celle de la loi de 181o peut paraître... | |
 | Medicine - 1845 - 626 pages
...et l'amende de 16 fr. à 100 fr. » Gode civil, art. 1382 : « Tout fait quelconque de l'homme qni cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » ART. 1383 : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait, mais... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 604 pages
...réparation civile; car quand la loi dit: « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui on dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (art. i ô82), elle suppose par celaméme que la volonté de l'homme agit sur l'acte d'une manière... | |
 | Fuel - 1846 - 954 pages
...accueillie ; Attendu en droit qu'aux termes de l'article 1382 du code civil , tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer; Attendu que pour donner lieu en pareil cas à une adjudiration de dommages et intérêts, il faut d'abord... | |
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Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 
